action a fin de subside

Une action à fins de subsides permet à tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, de réclamer des subsides (une pension alimentaire) à un homme qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception (un enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours qui précèdent l’accouchement).

A la différence de l’action en recherche de paternité, cette action ne vise pas à établir un lien de filiation.

Procédure

L’action à fins de subsides doit être exercée devant le tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère (le défendeur), ou du domicile de l’enfant durant sa minorité.

Le recours à un avocat est obligatoire.

L’action est exercée pendant toute la minorité de l’enfant par sa mère (même mineure). Elle est exercée dans les 10 années qui suivent sa majorité par l’enfant (c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans).

L’action est possible même s’il existe entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l’époque de la conception de l’enfant un empêchement absolu à mariage (relations incestueuses).

Preuve

La preuve des relations intimes peut être apportée par tous moyens (lettres, photos, témoignages, etc.) par le demandeur.

Le défendeur peut apporter la preuve contraire par tous moyens. Notamment, il peut prouver par une expertise biologique, qu’il ne peut être le père de l’enfant.

Le demandeur peut lui aussi solliciter une expertise biologique afin de prouver que le défendeur est bien le père biologique. Ce dernier peut toutefois refuser de s’y soumettre. Cependant, ce refus pourra être considéré par le juge comme une manière de se soustraire à ses responsabilités.

Effets d’une action à fins de subsides

Si l’action aboutit, le défendeur est condamné à verser une pension alimentaire. Le montant est alors calculé en fonction des besoins de l’enfant et de la situation de celui qui doit les subsides (d’après ses ressources et sa situation familiale).

La pension alimentaire n’est due qu’à compter de la date de l’assignation.

Elle est versée à la mère pendant la minorité de l’enfant et à l’enfant à sa majorité.

La pension alimentaire pourra être versée au-delà de la majorité de l’enfant s’il est encore dans le besoin.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Enfin, une action à fins de subsides ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur d’une action en recherche de paternité.