avocat aide juridictionelle

L’aide juridictionnelle vous permet, si vos ressources ne dépassent pas certains seuils, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires de votre avocat et autres frais de justice (coûts de procédure, frais d’huissier, de notaire, d’expert, etc.).

Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide doit s’acquitter du droit de plaidoirie dû à son avocat devant certaines juridictions, et dont le montant s’élève à 13 €.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être soit :

  • français,
  • citoyen européen,
  • étranger résidant habituellement et légalement en France,
  • ou alors demandeur d’asile.

L’aide juridictionnelle est également accordée, sans condition de résidence ou de titre de séjour, à certains étrangers dans des situations bien particulières.

Selon vos ressources et le nombre de personnes que vous avez à votre charge, l’aide juridictionnelle sera totale ou partielle.

Pour connaître les plafonds de ressources applicables depuis le 14 janvier 2016, visualisez le tableau d’aide juridictionnelle.

Démarches

La demande d’aide juridictionnelle se fait via un formulaire (formulaire d’aide juridictionnelle) accompagné de pièces justificatives.
Les pièces à joindre à votre dossier sont indiquées dans la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle (notice d’aide juridictionnelle).

Vous trouverez ci-après les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier :

Vous devrez ensuite déposer votre dossier complet au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Le cabinet d’avocat SÈVE-CHAUSSÉE vous apportera toutes précisions, de même qu’il pourra vous aider à constituer votre dossier.