annulation du mariage

Une annulation du mariage permet l’anéantissement d’un mariage qui ne respecte pas les conditions légales de sa validité.

Le mariage annulé est réputé n’avoir jamais existé et le couple se trouve dans la même situation que s’il n’avait jamais été marié.

Toutefois, on ne peut annuler un mariage que dans les cas d’annulation prévus par la loi.

L’action en annulation du mariage reste donc relativement rare.

Cas de nullité

Il existe des cas de nullité relative et des cas de nullité absolue.

1) Nullités absolues

Les nullités absolues sanctionnent les mariages ayant contrevenu à l’ordre public. Constituent des causes de nullité absolue :

  • la minorité des époux en l’absence d’une dispense accordée par le procureur de la République ;
  • l’absence de consentement d’un époux (sous trouble mental, par exemple) ;
  • le défaut d’intention matrimoniale des époux. Est visé le mariage simulé ou mariage blanc. Il s’agit du mariage conclu non pas pour fonder un foyer, mais dans l’unique but de bénéficier d’autres avantages conférés par la loi aux couples mariés, par exemple l’obtention d’un titre de séjour, de la nationalité française, d’une vocation successorale, etc. ;
  • l’absence d’un époux à la cérémonie ;
  • la polygamie ;
  • l’inceste ;
  • le mariage non célébré publiquement, ou mariage clandestin ;
  • le mariage célébré par un officier d’état civil incompétent.
2) Nullités relatives

Les nullités relatives sont conçues pour protéger certaines personnes. Constituent des causes de nullité relative :

  • le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille au mariage d’un mineur ;
  • ou bien l’erreur ou la violence ayant altéré le consentement d’un époux. Il peut s’agir d’une erreur sur la personne du conjoint ou sur ses qualités essentielles (erreur sur la nationalité, incapacité à avoir des enfants, ignorance sur la séropositivité ou sur le défaut d’intégrité mentale, ignorance d’une curatelle ou de l’impossibilité d’avoir des relations sexuelles normales). En revanche, la virginité d’une épouse ne constitue pas une qualité essentielle du mariage. La violence physique ou morale exercée sur un individu pour le contraindre au mariage est également une cause de nullité relative permettant d’obtenir son annulation.

Procédure

L’action en annulation doit être présentée devant tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux.

La représentation par un avocat est obligatoire.

La personne qui demande l’annulation du mariage doit prouver la cause de nullité invoquée. Le juge appréciera ensuite si cela justifie une annulation du mariage.

Personnes pouvant demander une annulation du mariage

L’un ou l’autre des époux, ou les deux époux conjointement, peuvent agir en nullité.

La demande en annulation peut également provenir d’autres personnes (parents, enfants, autres membres de la famille, créanciers, conjoint de première noce, conjoint de seconde noce, etc.). Mais ces personnes doivent justifier d’un intérêt né et actuel.

Enfin, le procureur de la République peut lui aussi demander l’annulation d’un mariage dans les cas de nullité absolue.

Délais

La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

La demande en nullité relative n’est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

Effets

1) A l’égard des époux

En principe, la nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du mariage. Celui-ci est censé n’avoir jamais eu lieu.

Les effets de l’annulation valent donc également pour le passé, à la différence du divorce où les effets ne valent que pour l’avenir. Les donations entre époux et autres avantages matrimoniaux doivent donc être restitués.

Toutefois, dès lors que les époux se sont mariés de bonne foi (c’est-à-dire qu’ils ont cru se marier valablement), les conséquences de l’annulation du mariage sont identiques à celles d’un divorce. On parle alors de mariage putatif. Les effets du mariage qui se sont produits sont donc maintenus et le mariage ne cesse de produire effet que pour l’avenir.

En outre, les juges ont parfois admis que l’annulation du mariage pouvait donner lieu au versement d’une indemnité pour compenser le déséquilibre créé par l’annulation.

Le mariage putatif peut être revendiqué à l’occasion de l’action en nullité ou bien postérieurement (à l’occasion d’un litige successoral, par exemple).

L’effet rétroactif de la nullité ne jouera que pour l’époux de mauvaise foi :

  • il sera privé des avantages liés au régime matrimonial,
  • il pourra être condamné à des dommages et intérêts envers son ex-conjoint,
  • enfin, il perdra la nationalité française ou le titre de séjour acquis par mariage.
2) A l’égard des enfants

A l’égard des enfants du couple, le mariage est toujours considéré comme putatif. Les effets de l’annulation du mariage ne valent donc que pour l’avenir et les conséquences sont dès lors identiques à celles d’un divorce.

Notamment, les enfants gardent leur nationalité. Le juge fixe le lieu de résidence des enfants et il prononcera éventuellement l’attribution d’une pension alimentaire.

Recours

Il est possible faire appel de la décision d’annulation du mariage, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

La décision de la cour d’appel pourra à son tour faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de Cassation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.