audition enfant mineur

L’audition de l’enfant mineur peut être demandée dans le cadre de tout litige qui le concerne.

L’article 388-1 du Code civil dispose en effet :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

L’enfant âgé de moins de 18 ans et non émancipé peut donc être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant, même s’il n’est ni le demandeur ni le défendeur dans ce litige.

C’est le cas des procédures susceptibles d’entraîner des modifications dans les conditions de vie du mineur ou d’influer sur ses intérêts : procédure de divorce, procédure de changement de régime matrimonial, procédure d’émancipation, procédure de mise sous tutelle d’un parent, procédure pour le droit de visite des grands-parents, etc.

Le mineur doit être informé par ses parents ou son tuteur de son droit à être entendu.

Toutefois, seul l’enfant capable de discernement est susceptible d’être entendu. Il n’y a pas d’âge minimum. La maturité, le degré de compréhension, la faculté personnelle d’apprécier les situations ainsi que la capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant le discernement.

La demande d’audition

La demande d’audition de l’enfant peut être présentée au juge saisi du procès à n’importe quel moment de la procédure, y-compris en appel et même en cours de délibéré.

  1. Demande formulée par l’enfant

L’enfant adresse sa demande par simple lettre au juge. L’audition ne peut lui être refusée qu’en cas d’absence de discernement ou alors si l’enfant n’est pas concerné par la procédure. Ce refus n’est alors pas susceptible de recours.

  1. Demande formulée par les parties

Les parties peuvent demander qu’un enfant soit entendu par lettre simple adressée au juge. Le juge peut toutefois refuser cette demande s’il estime que l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou bien si l’audition lui paraît contraire aux intérêts de l’enfant.

Convocation

L’enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé de son droit d’être assisté, lors de l’audition, par un avocat ou par une personne de son choix (excepté ses parents). Les parties sont prévenues des modalités de l’audition. Enfin, le juge entend l’enfant lui-même, ou mandate une personne pour réaliser cette audition.

Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie de l’aide juridictionnelle. S’il n’en a pas pas déjà choisi un, le juge demande au bâtonnier de l’ordre des avocats la désignation d’un avocat pour assister l’enfant.

Le rôle de l’avocat est d’aider l’enfant à exprimer ses sentiments et de lui apporter une aide morale et psychologique.

L’audition

L’enfant est entendu seul ou bien accompagné de la personne de son choix. L’audition a lieu dans le bureau du juge.

Le juge n’est pas tenu de suivre l’avis ou la demande de l’enfant. Il a cependant l’obligation de préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. L’absence de cette indication est une cause de nullité de la décision.

L’audition de l’enfant ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure. Ainsi, l’audition ne permet pas à l’enfant de formuler des prétentions. De même, les décisions prises après son audition ne peuvent être contestées par l’enfant.