avocat autorite parentale

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir de :

  • protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité, sa moralité ;
  • veiller à ses besoins matériels et moraux (le nourrir, l’héberger, assurer son entretien et son éducation, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations, ses déplacements) ;
  • fixer sa résidence, choisir son orientation scolaire et le cas échéant, sa religion ;
  • gérer les biens propres de l’enfant (droit d’administration et de jouissance jusqu’à ses 16 ans). Les parents ne peuvent en revanche disposer des revenus ou biens que l’enfant a acquis par son travail ou qui lui sont personnellement donnés ou légués.

Les parents exercent conjointement l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés, dès lors que la filiation avec l’enfant est établie. Seul l’intérêt de l’enfant peut commander une solution différente.

Si les parents sont mariés

Ils exercent en commun l’autorité parentale.

Si les parents ne sont pas mariés

La mère bénéficie de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

Si le père reconnaît l’enfant avant l’âge d’un an, il pourra alors exercer en commun l’autorité parentale avec la mère.

Ultérieurement, l’autorité parentale pourra être exercée conjointement par les deux parents s’ils font une déclaration commune au tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Si les parents sont séparés (divorce, rupture de concubinage ou de Pacs)

La séparation n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, chaque parent doit pouvoir maintenir des relations personnelles avec l’enfant et doit respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Si l’intérêt le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale reste néanmoins titulaire de cette autorité, sauf décision de retrait. A ce titre, il doit être informé des choix importants faits par l’autre parent. En outre, son accord doit être recueilli pour certaines décisions (mariage ou émancipation du mineur, adoption, modification du nom de l’enfant). Il bénéficie d’un droit de correspondance et/ou de visite et d’hébergement, sauf motifs graves. Enfin, il surveille l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit y pourvoir.

Si l’un des parents décède ou ne peut plus exercer l’autorité parentale

L’autre parent exerce seul l’autorité parentale.

Actes usuels ou importants concernant l’enfant

Chaque parent peut effectuer seul les actes usuels. Il s’agit des décisions du quotidien, des actes habituels et des actes n’engageant pas l’avenir de l’enfant et ne portant pas atteinte à son intégrité physique.

Ainsi, un seul parent peut faire établir, sans l’accord de l’autre, une carte d’identité ou un passeport pour son enfant mineur.

En revanche, les actes non usuels exigent l’accord des deux parents.

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales.

Le parent qui agit indûment seul peut être condamné à des dommages et intérêts. Il peut de même être privé de l’exercice de l’autorité parentale si son attitude porte atteinte aux intérêts de l’enfant.

Enfin, les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale sont réprimées pénalement (articles 227-5 et suivants du Code pénal).

Fin de l’autorité parentale

L’autorité parentale prend fin soit :

  • à la majorité de l’enfant,
  • par émancipation de l’enfant,
  • ou lorsque les parents se voient retirer leur droit.

Par ailleurs, lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être délégué à un tiers.