changement de nom

Un changement de nom de famille reste exceptionnel.

Le nom est en effet un élément de l’état de la personne. Il permet son identification sociale et juridique. Mais le nom est également une institution de police civile. Il permet à l’Etat de distinguer les individus.

Le nom est donc obligatoire, immuable, indisponible, imprescriptible.

Toutefois, le principe d’immutabilité du nom de famille n’est pas absolu. La loi permet en effet, dans un souci d’intégration sociale ou familiale, d’en changer. Mais les conditions d’un changement de nom sont très strictes.

Les hypothèses de changement de nom

1) Le changement de nom par modification de la filiation

Lorsqu’un lien de filiation est établi ou modifié, l’enfant mineur se voit attribuer le nom qui correspond à ce nouveau lien de filiation. Le changement de nom est donc ici la conséquence de la modification de filiation. Le consentement du mineur de plus de 13 ans n’est alors pas en principe requis (article 61-3 § 1 du Code civil).

L’annulation d’une filiation à  la suite d’une action en contestation de la filiation entraîne également un changement de nom de l’enfant mineur, qui perd automatiquement le nom du parent dont la filiation est annulée.

Au contraire, l’enfant majeur doit toujours consentir au changement de son nom (article 61-3 § 2 du Code civil). Il pourra donc conserver le nom du parent dont la filiation est annulée.

Les modifications de filiation suivantes entraînent un changement de nom :

  1. L’enfant abandonné à la naissance et reconnu ensuite

Lorsqu’un enfant est abandonné à la naissance, un acte provisoire de naissance est dressé par l’officier d’état civil qui lui attribue un nom de famille.

En cas de reconnaissance postérieure, l’acte provisoire de naissance est annulé sur demande du procureur de la République ou des parties intéressées (article 58, alinéa 6 du Code civil). Le nom donné par l’officier d’état civil cède alors la place au nom des parents.

  1. Lorsqu’un des parents reconnaît l’enfant après l’autre

Seuls sont concernés les enfants nés hors mariage et reconnus par l’un des parents après la déclaration de naissance.

L’enfant dont la filiation est établie à l’égard d’un seul de ses parents porte le nom de celui-ci.

Toutefois, si le second lien de filiation vient à être établi ultérieurement, et tant que l’enfant est mineur, ses parents peuvent effectuer une déclaration conjointe de changement de nom auprès de l’officier d’EC. Ils doivent se présenter en personne. L’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son accord.

Les parents peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établi la filiation. Ou bien ils peuvent attribuer à l’enfant leurs deux noms accolés. Ils choisissent l’ordre, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En présence d’une fratrie, la déclaration n’est recevable que si elle a pour effet de donner le même nom à tous les enfants.

  1. L’adoption

En cas d’adoption simple, l’adopté peut prendre le nom de l’adoptant, qui s’ajoute ou se substitue à son nom initial. L’adopté de plus de 13 ans doit donner son consentement au changement de nom.

En cas d’adoption plénière, le nom de l’adoptant remplace le nom d’origine de l’adopté.

2) Le changement de nom pour intérêt légitime

Il s’agit d’une procédure administrative. Le changement de nom est subordonné à la démonstration d’un intérêt légitime. L’appréciation de l’intérêt légitime se fait par l’administration en fonction des circonstances de l’espèce.

Le demandeur doit être français et âgé de plus de 18 ans.

S’il est mineur, ses parents exerçant en commun l’autorité parentale doivent présenter une demande conjointe. A défaut, une autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Si le demandeur a transmis son nom à ses enfants, le changement de nom s’appliquera automatiquement à ces derniers s’ils sont mineurs. S’ils sont âgés de plus de 13 ans, leur consentement est nécessaire pour que le changement soit effectif à leur égard. Ses enfants majeurs ne seront pas concernés par le changement de nom. Ils devront faire une demande personnelle.

Le recours à un avocat n’est pas nécessaire, mais recommandé. En effet, l’avocat saura conseiller et orienter le demandeur sur la possibilité d’invoquer tel motif. Enfin, il aidera le demandeur à établir la démonstration de l’intérêt légitime de sa demande.

  1. Motifs constituant un intérêt légitime

Le changement de nom n’est accordé que pour les cas où l’intérêt légitime le justifie.

Des exemples d’intérêt légitime :

  • le port difficile du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou encore de sa complexité ;
  • une homonymie préjudiciable ;
  • l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale ;
  • l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue (sur au moins trois générations) ;
  • lunité du nom familial ;
  • l’extinction ou la menace d’extinction d’un nom porté par un membre de la famille jusqu’au quatrième degré. Dans ce cas, le nom peut être substitué ou accolé à celui du demandeur. Un arbre généalogique est alors requis.
  • un motif affectif, si des circonstances particulières justifient le changement.
  1. Publications préalables

Avant de faire sa demande, le requérant doit faire publier au Journal officiel (JO) une insertion précisant le nom sollicité ainsi que son état civil et son adresse. Le cas échéant, il doit également préciser l’état civil de ses enfants mineurs concernés par le changement de nom.

S’il demeure en France, le requérant doit également faire procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

La publication au JO est soumise à un coût forfaitaire, auquel s’ajoutent les frais de publication dans le JAL. Ces frais sont à la charge du demandeur.

  1. Requête

Le demandeur doit ensuite adresser sa demande au garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.

Les pièces à joindre sont les suivantes :

  • une requête à l’attention du garde des Sceaux exposant les motifs de la demande, le nom souhaité et les raisons de ce choix ainsi que, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ;
  • tous documents justifiant le bien-fondé de la demande ;
  • un exemplaire de chaque journal ayant publié l’annonce ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur ;
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans ;
  • la copie d’un justificatif  de nationalité française pour chacun ;
  • le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures ;
  • le cas échéant, le consentement de l’autre parent ou  à défaut, l’autorisation du juge des tutelles ou enfin, du conseil de famille en cas de tutelle.
  1. Instruction de la demande

La demande est instruite par le garde des Sceaux. Celui-ci peut demander au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du requérant ou à l’agent diplomatique et consulaire compétent, de procéder à une enquête.

  1. Décision

Lorsque la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel. Un exemplaire (ampliation) est adressé au requérant par lettre recommandée ou par la voie diplomatique ou consulaire s’il réside à l’étranger.

  1. Effet

Bénéficient automatiquement du changement de nom le requérant, ses enfants âgés de moins de 13 ans et ses enfants mineurs âgés de plus de 13 ans ayant donné leur consentement personnel.

Le changement de nom est porté en marge des actes de l’état civil des intéressés.

Le requérant peut alors obtenir de nouveaux papiers d’identité.

  1. Recours

En cas de refus de la demande, la décision de l’administration doit être motivée. Elle est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, ou par la voie diplomatique ou consulaire s’il réside à l’étranger.

Un recours gracieux peut alors être adressé au garde des Sceaux, qui ne procédera à un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux de fait ou de droit.

La décision de rejet pourra également être contestée devant le Tribunal administratif de Paris, puis devant la Cour administrative d’appel de Paris.

  1. Opposition au changement de nom

Un tiers peut s’opposer au changement de nom. Il doit alors donner des raisons précises (protection de son nom de famille, par exemple).

Avant la publication du décret, il peut écrire une simple lettre au Garde des Sceaux. Après, il peut engager une procédure devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois qui suivent la publication.

En cas d’absence d’opposition ou de rejet des oppositions émises, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat délivre un certificat de non-opposition ou bien une copie de la décision de rejet de l’opposition.

Enfin, si le décret est annulé par le Conseil d’Etat, la demande ne peut pas être renouvelée, à moins d’éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

3) La francisation du nom

Les personnes qui sollicitent la nationalité française ou qui l’ont récemment acquise, peuvent demander la francisation de leur nom. La procédure de francisation est prévue par la loi de 25 octobre 1972.

La demande de francisation peut être faite en même temps que la procédure d’obtention de la nationalité française, ou dans l’année de son acquisition ou réintégration.

La francisation consistera à modifier le nom pour lui faire perdre sa consonance ou son caractère étranger, ou encore de le faire traduire en langue française.

La francisation est accordée par décret, sur rapport du ministre chargé des naturalisations.

Tout intéressé peut faire opposition, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.

Passé ce délai, ou après rejet de l’opposition, la francisation du nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants.