avocat changement de prénom

Toute personne peut demander un changement de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime (1).

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est demandée au moment de l’acquisition de la nationalité française (2).

1) Changement de prénom pour intérêt légitime

Toute personne peut demander un changement de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime au changement de prénom est notamment admis dans les hypothèses suivantes :

  • lorsque le prénom ou la jonction entre les nom et prénom est ridicule ou porte préjudice ;
  • l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil ;
  • le souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français (francisation) ;
  • la suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou dont l’association avec le nom est jugée ridicule ;
  • des difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers ;
  • le retour au prénom d’origine ;
  • la coutume familiale ;
  • la transsexualité du demandeur.

La demande peut consister en une modification,  adjonction ou suppression d’un ou plusieurs prénom(s), de même qu’en une modification de l’ordre des prénoms.

  1. Démarche

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée le 18 novembre 2016 modifiant l’article 60 du Code civil, la demande précisant les motifs doit être adressée à la mairie du lieu de résidence ou de naissance du demandeur.

Une circulaire ministérielle du 17 février 2017, accompagnée de 13 annexes, est venue détailler la procédure et les formulaires à utiliser.

Elle précise en outre la notion d’intérêt légitime.

Lorsque l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Lorsque la demande de changement concerne un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande concerne un enfant mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

  1. Effet

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

2) Francisation du prénom

La personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son prénom. Elle doit être âgée de plus de 16 ans ou à défaut, être représentée par son représentant légal.

La francisation peut consister à substituer un prénom français à un prénom étranger, à attribuer un prénom français, ou encore à supprimer des prénoms étrangers.

  1. Procédure

La demande est présentée en même temps que la demande de naturalisation ou de réintégration, ou alors dans l’année qui suit l’obtention de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Elle peut être formée conjointement ou indépendamment d’une demande de francisation du nom.

  1. Effet

La francisation est accordée par décret non susceptible d’opposition.

Enfin, elle est mentionnée en marge des actes d’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants.