avocat concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.

La preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Effets du concubinage

Ce sont les principes de liberté et de précarité qui caractérisent le concubinage. Le concubinage ne créé donc aucune obligation ni devoir entre les concubins, contrairement au mariage et au Pacs.

En retour, les concubins bénéficient d’une protection juridique et d’avantages très limités.

Le père doit reconnaître son enfant pour établir un lien de filiation.

En cas d’acquisition d’un logement par les deux concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis par moitié, sauf si une répartition différente a été stipulée dans l’acte d’acquisition.

Si le logement a été acquis par un seul concubin, l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement.

Les concubins peuvent bénéficier des prestations familiales. Seule compte la notion de foyer.

Ils déclarent séparément leurs revenus. Ils ne peuvent donc bénéficier du quotient familial, contrairement aux couples mariés ou pacsés. En revanche, ils sont tenus de joindre leurs patrimoines et de déposer une déclaration commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En matière de succession, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un tiers. Les droits de succession s’élèvent donc à 60 %, après un abattement de 1594 €.

Enfin, le concubin survivant n’a aucun droit sur le logement.

Séparation

Chaque concubin est libre de rompre à tout moment. Aucune règle spécifique, ni protection, n’est prévue en cas de séparation. Ainsi, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation sur le plan matériel, familial et patrimonial.

En cas de désaccord sur les modalités de la séparation (problèmes liés à l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement, à la pension alimentaire), le juge aux affaires familiales peut être saisi. Les règles sont alors les mêmes qu’en cas de divorce.

Une indemnité peut être accordée par décision de justice au concubin qui démontre que la rupture est fautive. La rupture est considérée d’autant plus préjudiciable que la vie commune a duré longtemps.

Si un concubin a travaillé pour l’autre sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié qu’il a apporté à l’autre et sur l’appauvrissement qu’il a lui-même subi (antérieurement à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, on parlait, d’enrichissement sans cause).