avocat contestation de la filiation

La contestation de la filiation est ouverte à certaines personnes, dans certains délais.

La paternité peut être contestée en apportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

De même, la maternité peut être contestée en apportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant (c’est le cas de la supposition ou de la substitution d’enfant).

Qui peut contester et dans quels délais ?

Les personnes susceptibles de contester la filiation et le délai pour engager l’action en contestation, varient selon le mode d’établissement de la filiation et la présence d’une éventuelle possession d’état.

En cas de filiation résultant de l’acte de naissance ou d’une reconnaissance :

  • Si la possession d’état a duré plus de 5 ans : la contestation de la filiation n’est plus possible.
  • Si la possession d’état a duré moins de 5 ans : l’action en contestation peut être engagée par le père, la mère, l’enfant, ou toute personne se prétendant le parent véritable, dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.
  • En l’absence de possession d’état : l’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant, par toute personne qui y a un intérêt.

En cas de filiation établie par un acte de notoriété, l’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant. Cette action peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt.

Lorsque l’enfant engage l’action en contestation de la filiation, les délais courent à partir de ses 18 ans.

Enfin, toute filiation légalement établie peut également être contestée par le ministère public :

  • si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,
  • ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui).

Procédure de contestation de la filiation

Il faut saisir le tribunal de grande instance. Le recours à un avocat est obligatoire.

Si les intérêts de l’enfant mineur sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux, il doit être représenté par un administrateur ad hoc.

Effets de l’action

Le lien de filiation est annulé de manière rétroactive.

Les actes de l’état civil sont mis à jour dès que la décision est définitive.

Par ailleurs, les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L’annulation de la filiation peut en outre entraîner un changement de nom de l’enfant mineur.

Enfin, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions des relations avec la personne qui l’élevait auparavant.