avocat curatelle

La curatelle est une mesure de protection judiciaire. Elle est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, du fait de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Il s’agit d’une mesure d’assistance.

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

  1. La curatelle simple

Le majeur protégé doit être assisté par son curateur pour les actes les plus importants (actes de disposition). Il peut faire seul les autres actes (actes conservatoires et d’administration). Ces derniers actes peuvent toutefois être annulés pour lésion, ou ses engagements réduits en cas d’excès.

  1. La curatelle aménagée

Le juge des tutelles réduit ou étend, pour une durée indéterminée ou limitée, la liste des actes pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire.

  1. La curatelle renforcée

Cette mesure est préférée par le juge lorsque la gestion défaillante du majeur nécessite de confier au seul curateur le soin de percevoir ses revenus et de régler ses dépenses courantes. Ainsi :

  • le curateur perçoit seul les revenus du majeur protégé, sur un compte ouvert au nom de ce dernier et mentionnant la mesure ;
  • il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ;
  • il doit, comme le tuteur, établir un inventaire des biens du majeur ainsi qu’un compte rendu annuel de gestion ;
  • enfin, il est responsable en cas de faute dans l’exercice de ses fonctions.

Procédure

L’ouverture d’une curatelle ne peut être demandée que par certaines personnes.

  1. Demande

La demande peut être faite au moyen du formulaire Cerfa 15424*01. Elle doit comporter l’énoncé des faits qui appellent la protection. Elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut également demander l’avis du médecin traitant. Le coût du certificat est de 160 €.

La demande est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

  1. Instruction

Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision.

Il auditionne le majeur à protéger. Il entend également la personne qui a fait la demande, ainsi que leurs éventuels avocats.

Le juge peut toutefois décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne à protéger si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l’audition risque de nuire à sa santé. Il doit alors motiver sa décision par écrit.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale, collecte de renseignements, expertise médicale, etc.). Il peut également demander à entendre le médecin traitant, de même que les parents ou proches assistés de leurs éventuels avocats.

Provisoirement, il peut placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice, dans l’attente du jugement.

  1. Fin de l’instruction

Une fois l’instruction terminée, le juge transmet le dossier au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience de jugement. Le procureur doit lui retourner le dossier avec son avis sur l’opportunité et les modalités de la protection au plus tard 15 jours avant l’audience.

  1. Audience

Le majeur à protéger, le demandeur de la mesure et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date d’audience. L’audience n’est pas publique. Les parties sont entendues ainsi que leurs éventuels avocats.

Le juge rend alors sa décision.

  1. Désignation du curateur

Le juge nomme le curateur. Il a la possibilité d’en nommer plusieurs, notamment pour diviser la curatelle entre la protection de la personne et la gestion de son patrimoine.

Le choix du curateur se fait selon l’ordre de priorité suivant, déterminé par la loi :

  • La personne choisie par la personne à protéger. La désignation est faite par écrit ou par déclaration devant notaire. Cette désignation s’impose au juge, sauf si elle est contraire aux intérêts du majeur, si la personne choisie refuse sa mission ou enfin, si elle est dans l’impossibilité de l’exercer.
  • A défaut, le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin, s’il y a communauté de vie.
  • A défaut, un parent, un allié,  ou enfin une personne résidant avec la personne à protéger ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Le juge doit tenir compte des sentiments exprimés par la personne à protéger. Il doit également prendre en compte son contexte relationnel, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses proches et de son entourage.

Lorsqu’elle est exercée par un proche, la fonction de curateur est en principe gratuite.

Lorsqu’aucun membre de la famille n’est apte à assumer les fonctions de curateur, le juge désigne un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs« . Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet. Il peut s’agir d’une association tutélaire, d’un mandataire individuel ou d’un préposé d’établissement. Sa rémunération est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, selon un barème fixé par les pouvoirs publics.

  1. Désignation d’un subrogé curateur ou d’un curateur ad hoc

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou pour le remplacer en cas de conflit d’intérêt.

En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s’il y a un conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée.

Recours

En cas d’ouverture d’une curatelle (ou de refus d’y mettre fin), la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place d’une curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement, ou à la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.

Date d’effet et information des tiers

A l’égard du majeur protégé, l’ouverture de la mesure prend effet dès le prononcé du jugement.

La mesure (son ouverture puis par la suite, sa modification ou sa mainlevée) est opposable aux tiers deux mois après son inscription au répertoire civil et sa publicité en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Les effets de la mesure

Les actes passés dans les deux ans précédant l’ouverture de la mesure peuvent être contestés dans les 5 ans, par une action en nullité ou en réduction des engagements.

Ceux passés par le majeur seul alors qu’il aurait dû être assisté par son curateur peuvent être annulés s’ils lui causent un préjudice.

Enfin, ceux qu’il est autorisé à passer seul peuvent être rescindés ou réduits.

Sur autorisation du juge, le curateur peut exercer seul les actions en nullité, en rescision ou en réduction. Ces actions se prescrivent par 5 ans.

  1. Actes de la vie courante et actes relatifs à la personne

Le majeur sous curatelle accomplit seul les actes de gestion courante (les travaux d’entretien de son logement, par exemple).

De même, il perçoit ses revenus, règle ses dépenses et gère lui-même son compte, sauf en cas de curatelle renforcée.

Il peut librement conclure un contrat de travail (considéré comme un acte d’administration). Il peut également employer du personnel, mais c’est le curateur qui gère les fiches de paie et les cotisations sociales.

Par principe, le majeur décide seul des actes relatifs à sa personne (changement d’emploi, choix du domicile, hospitalisation, relations personnelles, demande ou renouvellement d’un titre d’identité, etc.), dans la mesure où il est capable de prendre une décision éclairée. A défaut, il pourra se faire assister par son curateur.

  1. Actes à caractère personnel

La personne sous curatelle accomplit seule les actes dits « strictement personnels » (comme la reconnaissance d’un enfant).

En revanche, elle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut du juge des tutelles, pour se marier. Elle doit en outre être assistée par son curateur (la contresignature de celui-ci est nécessaire) pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ou modifier la convention. Enfin, elle peut rompre le Pacs seule, par déclaration conjointe ou unilatérale.

Par ailleurs, la conclusion d’un contrat de mariage nécessite l’assistance du curateur, tandis que le changement ou la modification du régime matrimonial exige l’autorisation du juge.

Enfin, seuls le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont ouverts aux personnes sous curatelle. L’action est exercée avec l’assistance du curateur.

  1. Actes de disposition, testament

Le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur pour accomplir les actes importants ayant une incidence sur son patrimoine (achat ou vente d’un bien immobilier, souscription d’un emprunt, etc.). Ainsi, ces actes nécessitent une double signature : celle de la personne protégée et celle du curateur.

Le majeur protégé peut rédiger un testament seul, mais il doit être assisté par son curateur pour faire des donations.

Enfin, toute décision concernant son logement principal doit être autorisée par le juge.

  1. Rôle du curateur

Le curateur a un rôle de protection de la personne du majeur. Il a aussi une mission d’assistance et de contrôle dans la gestion de son patrimoine.

Concrètement, l’assistance du curateur se matérialise par l’apposition de sa signature à côté de celle du majeur.

L’assistance du curateur est toujours nécessaire pour introduire une action en justice ou se défendre en justice, sauf si l’action concerne un acte strictement personnel.

Enfin, le curateur est tenu de rendre compte annuellement de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Il n’engage sa responsabilité pour les actes accomplis avec son assistance que pour dol ou faute lourde.

  1. Recours en cas de refus d’assistance

Si le curateur refuse son assistance, le majeur protégé a la possibilité de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à agir seul.

En revanche, le curateur ne peut jamais passer outre la résistance du majeur.

Il peut toutefois, s’il constate que le majeur sous curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge.

De même, il prend les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le majeur sous curatelle se ferait courir à lui-même. Il en informe le juge sans délai.

  1. Santé et soins

Le majeur sous curatelle reçoit linformation médicale et consent lui-même à tout acte médical.

Il peut désigner une personne de confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant). Cette personne sera consultée pour avis au cas où le majeur serait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire. La personne de confiance pourra également l’assister aux entretiens médicaux et l’aider dans ses décisions.

Durée de la mesure

La durée est fixée par le juge. Elle ne peut excéder 5 ans, renouvelable autant de fois que la mesure s’avère nécessaire.

Le juge peut fixer une durée de 10 ans si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible d’amélioration. Dans ce cas, il doit recueillir l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Sa décision doit en outre être spécialement motivée.

Le renouvellement de la mesure doit être demandé au juge. A défaut de renouvellement, la mesure devient caduque. Elle est alors automatiquement levée et la personne protégée retrouve sa pleine capacité.

Le juge peut décider de renouveler la mesure pour une durée plus longue, n’excédant pas 20 ans. Il faut que l’altération des facultés du majeur protégé apparaisse irrémédiable. L’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république est nécessaire.

A tout moment avant la fin de la curatelle, le juge peut y mettre fin. Il peut également l’aménager ou la remplacer par une autre mesure de protection. Il peut le décider d’office ou à la demande d’une des personnes autorisées à demander l’ouverture d’une mesure de protection. Dans tous les cas, il doit entendre la personne protégée et recueillir l’avis du curateur. Enfin, le juge ne peut aggraver la mesure qu’en appuyant sa décision sur un certificat médical circonstancié.

La mesure de curatelle peut donc être à tout moment :

  • aggravée (passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée, ou d’une curatelle à une tutelle) ;
  • allégée (réduction de la durée, passage d’une curatelle renforcée à une curatelle simple, etc.) ;
  • aménagée, en autorisant ou en interdisant certains actes (la perception de certains revenus, par exemple).
  • ou enfin levée (le jugement de mainlevée constatera la disparition des causes qui ont déterminé la mesure).

Fin de la mesure

La mesure de curatelle prend automatiquement fin par :

  • le non renouvellement de la mesure,
  • ou le décès de la personne protégée.