avocat divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelé encore divorce accepté, est l’un des quatre types de divorce possibles.

Le choix du divorce se fait en fonction de la situation plus ou moins conflictuelle des époux ou la cause à l’origine de la demande en divorce.

Trois divorces sont dits « contentieux » : ils impliquent des désaccords entre les époux. Il s’agit des divorces :

Le quatrième est un divorce à l’amiable. Il s’agit du divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel peut toujours se substituer à un divorce engagé sur un autre fondement.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

1) Cas

Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).

2) La requête initiale

L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les raisons de la demande en divorce n’ont pas à être énoncées dans la requête.

3) L’audience de conciliation

Il s’agit d’une étape obligatoire pour tous les divorces contentieux.

Le greffe convoque les conjoints à l’audience de conciliation.

Le conjoint défendeur peut se présenter sans avocat. Toutefois, il est conseillé de se faire assister, d’une part parce qu’il s’agit d’une étape importante pour la suite de la procédure, d’autre part parce que la présence d’un avocat est nécessaire pour accepter le principe de la rupture du mariage.

Le juge tente de concilier les époux. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble, et enfin avec leurs avocats.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge peut, notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur ;
  • statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
  • attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement ;
  • fixer une pension alimentaire ;
  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de l’audience, sauf réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Le conjoint non satisfait des mesures provisoires fixées par le juge peut alors faire appel de cette ordonnance, dans les 15 jours de sa notification par huissier.

L’ordonnance de non-conciliation autorise à poursuivre la procédure et à assigner en divorce.

4) L’assignation en divorce

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de 3 mois pour assigner l’autre en divorce. A l’issue de ce délai, son conjoint peut décider de poursuivre la procédure. L’assignation doit dans tous les cas intervenir dans les 30 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure est caduque et donc s’arrête.

L’assignation en divorce doit indiquer le type de divorce choisi. Elle doit en outre comporter un projet de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation, accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

L’époux défendeur peut également accepter le principe du divorce par déclaration écrite ultérieure.

Dans ces deux cas, les conjoints ont la possibilité d’introduire alors l’instance par requête conjointe.

Dans les autres cas, l’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle pour :

5) L’instance

L’instance est instruite par le juge aux affaires familiales. Le juge fixe les audiences de procédure permettant les échanges de pièces et d’écritures entre les avocats des époux. Une fois l’affaire en état d’être jugée, il rend une ordonnance de clôture et fixe la date de plaidoirie.

Les conjoints n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent divorcer. Le débat ne porte donc que sur les effets du divorce.

Le mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit  à être entendu. La demande d’audition peut être formulée par l’enfant ou par les parents.

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (résidence des enfantsprestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux, etc.). Le juge homologue les conventions dès lors qu’elles ne lèsent aucun des époux et que les intérêts des enfants sont préservés.

Si les conjoints parviennent à un accord sur l’intégralité des effets du divorce, ils peuvent alors faire valider une convention de divorce par le juge.

6) Le jugement de divorce

Le juge prononce le divorce puis tranche les points qui n’ont pas fait l’objet d’un accord.

7) Recours

Les époux peuvent faire appel du jugement de divorce, dans le délai d’1 mois à compter de la signification de la décision par voie d’huissier. L’appel est suspensif. Toutefois, les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Enfin, l’arrêt de la cour d’appel pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant la Cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à partir de sa signification. Le pourvoi est suspensif.