avocat divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre types de divorce possibles.

Le choix du divorce se fait en fonction de la situation plus ou moins conflictuelle des époux ou la cause à l’origine de la demande en divorce.

Trois divorces sont dits « contentieux » : ils impliquent des désaccords entre les époux. Il s’agit des divorces :

Le quatrième est un divorce à l’amiable. Il s’agit du divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel peut toujours se substituer à un divorce engagé sur un autre fondement.

Le divorce par consentement mutuel

1) Cas

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).

Les conjoints peuvent prendre chacun un avocat, ou choisir un avocat unique.

C’est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse.

2) Requête

Une requête commune en divorce est rédigée par le ou les avocats. Elle est déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

Cette requête doit être obligatoirement accompagnée d’une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce pour les époux et pour leurs enfants, et d’un état liquidatif notarié en présence de biens immobiliers.

3) Audience devant le juge

La présence des conjoints accompagnés de leur(s) avocats(s) est indispensable. Le juge les entend d’abord séparément, pour s’assurer de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. Puis il les entend ensemble. Enfin, il appelle leur(s) avocat(s).

Le mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu. La demande d’audition peut être formulée par l’enfant ou par les parents.

Si le juge constate que la convention préserve suffisamment les intérêts en présence, il homologue celle-ci et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit.

  1. Refus d’homologation

Lorsque le juge constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un conjoint, il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce.

Il ajourne alors sa décision, par ordonnance, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Il s’agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l’intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

4) Conséquences du divorce

Le mariage est dissous 15 jours après l’homologation de la convention et le prononcé le divorce (sauf pourvoi).

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date de l’homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Enfin, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d’état civil des époux ont été accomplies.

5) Recours

L’ordonnance de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Le jugement de divorce peut uniquement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. Le pourvoi est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.