avocat divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre types de divorce possibles.

Le choix du divorce se fait en fonction de la situation plus ou moins conflictuelle des époux ou la cause à l’origine de la demande en divorce.

Trois divorces sont dits « contentieux » : ils impliquent des désaccords entre les époux. Il s’agit des divorces :

Le quatrième est un divorce à l’amiable. Il s’agit du divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel peut toujours se substituer à un divorce engagé sur un autre fondement.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus nécessairement devant le juge. Cette réforme est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50).

Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiale. Il s’agit du divorce par consentement mutuel contractuel (1).

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Ainsi, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par son avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire.

Toutefois, lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge, la convention devra être soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales. Il s’agit du divorce par consentement mutuel judiciaire (2).

1) Le divorce par consentement mutuel contractuel = sans juge
Conditions

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biensautorité parentalepension alimentaireprestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce.

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les époux ne peuvent donc pas être assistés par un avocat unique.

Rédaction d’une convention

L’accord sur la rupture et ses effets est formalisé dans une convention qui doit comporter des mentions obligatoires, à peine de nullité. Il s’agit de :

  • l’état civil complet des époux et celui de leurs enfants ;
  • l’identité des avocats ainsi que la structure dans laquelle ceux-ci exercent. Cette précision a vocation à rendre apparent l’éventuel conflit d’intérêts qui existerait s’ils appartenaient à la même structure d’exercice ;
  • la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets tels que définis dans leur convention (C. civ. art. 229-3, al. 1 nouveau). En effet, ce consentement ne se présume pas ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
  • l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

La convention de divorce doit aussi nécessairement préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

A cette fin, chaque enfant mineur capable de discernement doit être prévenu de son droit de demander à être entendu à l’aide d’un formulaire dont les mentions ont été définies par arrêté du 28 décembre 2016 (JOFR n° 0302 du 29 décembre 2016, texte n° 64). Ce formulaire doit être signé et daté et annexé à la convention.

Délai de réflexion

Une fois les modalités du divorce finalisées, les époux disposent d’un temps de réflexion. Pour le faire courir, chaque avocat adresse à son client le projet de convention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce projet ne peut être signé par l’époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention est nulle.

La convention prend alors la forme d’un acte sous seing privé, signé par les époux et leurs avocats. Comme tout contrat, elle peut être remise en cause sur le fondement des actions propres au droit des contrats, et notamment les actions en nullité.

La convention de divorce est signée, ainsi que ses annexes, en trois exemplaires originaux. Chaque époux reçoit un exemplaire original. Le troisième est destiné au notaire. Le cas échéant, un quatrième exemplaire doit être signé, pour permettre les formalités d’enregistrement aux impôts, notamment en cas de partage d’un bien immobilier.

Dépôt de la convention au rang des minutes

La convention doit ensuite, dans les 7 jours de sa signature, être transmise par l’avocat le plus diligent au notaire, qui dispose de 15 jours pour la déposer au rang de ses minutes (il s’agit des documents originaux détenus par le notaire).

A cette occasion, le notaire contrôle que toutes les mentions prescrites à peine de nullité figurent dans la convention. Il contrôle également que le délai de réflexion a bien été respecté.

Le dépôt de la convention au rang des minutes permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire. La convention est alors applicable immédiatement. Toutefois, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prendront effet à une autre date.

Le notaire adresse aux avocats des époux une attestation de dépôt.

Effets du divorce

La dissolution du mariage entre les époux prend effet à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire. Il s’agit de la date à laquelle elle a été déposée au rang des minutes du notaire.

S’agissant de leurs biens, le divorce prend effet à cette même date, à moins que la convention n’en stipule autrement.

La convention est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Transcription

L’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Coût du divorce

 Le coût du divorce comprend :

  • les honoraires des avocats choisis ;
  • le coût du dépôt au rang des minutes : 50 € ;
  • le coût de l’état liquidatif lorsque les époux ont un patrimoine immobilier commun.

A défaut de précision dans la convention de divorce, les frais de divorce sont partagés par moitié entre les époux.

Pour un époux qui souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’éligibilité à cette prestation est désormais calculée en fonction de ses seuls revenus individuels, et non plus de ceux du couple pris dans son ensemble.

2) Si un enfant demande à être auditionné = divorce par consentement mutuel judiciaire

Chaque enfant mineur capable de discernement doit être prévenu de son droit de demander à être entendu à l’aide d’un formulaire dont les mentions ont été définies par arrêté du 28 décembre 2016 (JOFR n° 0302 du 29 décembre 2016, texte n° 64). Ce formulaire doit être signé et daté.

Si un enfant demande à être auditionné, la convention doit alors être soumise à l’approbation du juge.

Les époux doivent prendre chacun son avocat.  Ils peuvent également s’adresser à un avocat unique choisi d’un commun accord.

L’avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

Les époux soumettent à l’approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé. Cela signifie que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs. Un acte notarié est ainsi obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s’assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Refus d’homologation de la convention

Le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Il s’agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l’intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

Conséquences du divorce

Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n’a été formé).

Dans les rapports patrimoniaux entre époux, le jugement de divorce prend effet à la date de l’homologation de la convention. Les époux peuvent toutefois prévoir une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d’état civil des époux ont été accomplies.

Voie de recours

Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L’ordonnance de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Coût du divorce

Le coût du divorce comprend les honoraires du ou des avocats choisis. Il comprend également le coût de l’état liquidatif lorsque les époux ont un patrimoine immobilier commun.

Pour un époux qui souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’éligibilité à cette prestation est désormais calculée en fonction de ses seuls revenus individuels, et non plus de ceux du couple pris dans son ensemble.