Comment protéger un majeur vulnérable ?

La loi prévoit différentes mesures de protection pour une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, que ce soit temporairement ou à titre définitif, en raison d’une maladie, d’un trouble mental, d’un accident… Majeur vulnérable et sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte

Plus de texte

Séparation : comment récupérer ses biens ?

Mon ex-compagnon et moi sommes séparés depuis quelques mois. Cependant, quelques affaires à moi sont encore chez lui et il refuse de me rendre. Puis-je saisir la justice dans ce cas de figure ? Réponse de Maître Sève-Chaussée S’agissant d’une situation juridique de fait, l’union libre ou concubinage ne produit en principe aucun effet entre les

Plus de texte

Séparation : comment changer le mode de résidence des enfants ?

Les modalités de résidence des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent être modifiées. Déménagement : l’autre parent doit être prévenu Souvent, lorsqu’un divorce s’est mal passé, les dispositions concernant les enfants sont remises en cause quelques mois plus tard, une fois que la situation s’est apaisée. En outre, de nombreux pères se réinvestissent

Plus de texte

A quelles sanctions pénales s’expose l’auteur de violences conjugales ?

Le Code pénal sanctionne gravement les violences conjugales. Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante. Ainsi, le fait que l’acte de violence ait été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de pacs aggrave l’infraction et alourdit les peines. L’auteur de violences conjugales encourt les peines maximales suivantes : Sanctions pénales en

Plus de texte

Résidence alternée : les conséquences sur les prestations familiales et les impôts

Au moment de leur séparation, certains parents décident de se partager l’hébergement et l’éducation de leurs enfants. Ce choix comporte de nombreuses incidences financières et sociales. Prévue par décision de justice, et le plus souvent hebdomadaire (une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre partent), la garde alternée concerne de plus en plus d’enfants de

Plus de texte

Divorce : peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ?

Divorce : peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ? Mon compagnon est divorcé. Son ex-épouse est restée dans la maison familiale en attendant que cette dernière soit vendue. Des mandats de vente ont été déposés auprès de 7 agences immobilières mais ces dernières nous ont informé que l’ex-épouse

Plus de texte

10 erreurs à éviter avant le divorce

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus. Dans l’intervalle, attention à ne pas fragiliser l’équilibre de votre situation. En dix points, ce qu’il ne faut pas faire ! 1) Vivre ensemble jusqu’au prononcé du divorce Par crainte de se voir reprocher l’abandon du domicile conjugal

Plus de texte

Divorce: le sort du patrimoine

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l’écart des niveaux de vie engendré par le divorce. Evaluer les biens et les dettes communes du couple Cette opération consiste à évaluer les biens et les

Plus de texte

error: fred