avocat droit de visite et hebergement

En cas de séparation des parents, un droit de visite et d’hébergement est prévu pour le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants.

Le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents. A défaut, il sera fixé par le juge aux affaires familiales.

Ce droit consiste, la plupart du temps, à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, il s’effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Toutefois, il peut en être décidé autrement par les parents ensemble, ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord des parents.

Enfin, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

En cas d’accord des parents

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent s’accorder pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement. Le juge homologuera ensuite cet accord s’il est conforme à l’intérêt des enfants.

Les parents non mariés peuvent organiser eux-mêmes les modalités du droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent ensuite demander au juge d’homologuer leur accord.

En cas de désaccord des parents

Le juge aux affaires familiales doit être saisi pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement.

En cas de changement de domicile

Tout changement de résidence d’un parent entraînant des conséquences sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de la part de ce parent.

Seul le juge peut, dans le cadre des mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

En cas de difficultés

Si le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement est empêché d’exercer son droit par l’autre parent, il peut alors porter plainte pour non représentation d’enfant (NRE). Cette plainte devra être déposée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

Ainsi, le fait d’empêcher un parent d’exercer son droit est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Enfin, le droit peut s’exercer dans un lieu neutre (les espaces de rencontre).

Modification du droit de visite et d’hébergement

Lorsque le droit a été fixé par le juge aux affaires familiales, un des parents peut souhaiter en modifier les conditions d’exercice. Il doit alors en faire la demande au juge. Il peut utiliser le formulaire Cerfa n°11530*05.

En l’absence de décision du juge, les parents peuvent modifier d’un commun accord l’exercice du droit de visite et d’hébergement. En cas de désaccord, ils devront saisir le juge.