avocat droit de visite des grands-parents

Le droit de visite des grands-parents est inscrit dans la loi. L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

L’article 371-4 § 1 du Code civil dispose en effet : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Ainsi, entretenir des relations personnelles avec ses ascendants est un droit de l’enfant.

Malheureusement, les conflits familiaux entraînent parfois une rupture des relations entre les grands-parents et leurs petits enfants.

Les grands-parents qui se trouvent privés de tout contact avec leurs petits-enfants ont alors la possibilité de faire valoir leur droit en justice pour remédier à cette situation.

Ce droit ne leur sera refusé que si l’intérêt de l’enfant s’y oppose.

Procédure pour obtenir un droit de visite des grands-parents

Si le dialogue et la médiation avec les titulaires de l’autorité parentale n’ont pas abouti, les grands-parents ont alors la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

Les parents doivent être mis en cause ainsi que le procureur de la République.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si l’enfant est placé, c’est le juge des enfants qui est compétent.

Le mineur capable de discernement doit être informé par les titulaires de l’autorité parentale de son droit à être entendu. La demande d’audition est formulée au juge par l’enfant ou par les parties.

Selon la situation, et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • Soit d’autoriser les relations entre l’enfant et ses grands-parents, selon les conditions qu’il détermine. Il peut s’agir d’un droit de visite et d’hébergement, d’un simple droit de visite, ou parfois même d’un simple droit de correspondance.
  • Soit de refuser les relations entre l’enfant et ses grands-parents, notamment dans les hypothèses suivantes :
    • l’enfant s’oppose à ce droit de visite ;
    • lorsque le contexte familial entre les parents et les grands-parents est trop délétère ;
    • si l’enfant est en danger au contact de ses grands-parents (grands-parents violents, alcoolisés, drogués, etc.).
    • enfin, si les grands-parents ne sont pas en mesure de s’occuper de l’enfant pour différentes raisons (problèmes financiers importants, handicap lourd, etc.).

La décision rendue par le juge peut être contestée devant la cour d’appel (le délai d’appel est d’1 mois).