Avocat etablissement de la filiation

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son ou à ses parents. L’établissement de la filiation se fait de différentes manières.

Par l’effet de la loi

L’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil permet de prouver jusqu’à preuve contraire la filiation d’un enfant.

La filiation maternelle est établie du seul fait de la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. La mère n’a donc aucune autre formalité à accomplir.

La filiation paternelle est établie à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage. C’est la présomption de paternité de l’homme marié. Il s’agit toutefois d’une présomption simple qui peut être écartée :

  • lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c’est le cas, par exemple, lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance) ;
  • en cas de demande de divorce ou de séparation de corps, lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Cette présomption de paternité peut néanmoins être rétablie, lorsque l’enfant a la possession d’état  à l’égard du mari de sa mère et qu’il n’a pas par ailleurs de filiation paternelle établie à l’égard d’un autre homme.

Par la reconnaissance

La reconnaissance est un acte personnel. Un mineur ou un incapable majeur n’ont donc pas besoin d’une représentation ou d’une autorisation pour effectuer une reconnaissance. Le parent qui souhaite reconnaître un enfant n’a en outre pas besoin de l’autorisation de l’autre parent, ni même de l’en informer. Toutefois, l’officier d’état civil doit aviser l’autre parent de la reconnaissance.

La reconnaissance peut être effectuée :

  1. Avant la naissance

La démarche se fait par le père et la mère, ensemble ou séparément, dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil, puis signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte, qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

  1. Au moment de la déclaration de naissance

Le père peut effectuer la reconnaissance dans les 3 jours qui suivent la naissance, dans la mairie du lieu de naissance.

  1. Après la déclaration de naissance

La reconnaissance peut être effectuée à n’importe quel autre moment de la vie d’un enfant, y-compris après son décès, dans n’importe quelle mairie. Elle peut également être faite devant un notaire, dans un acte notarié spécifique ou à l’occasion de tout autre acte notarié.

  1. En cas d’accouchement sous X

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation n’est pas établie. Si elle souhaite revenir sur sa décision d’abandon, la mère doit reconnaître l’enfant à la mairie dans les 2 mois qui suivent l’accouchement.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. S’il ignore la date et le lieu de naissance de l’enfant, il peut alors saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

Par la possession d’état

Lorsqu’un enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et qu’il n’a pas été reconnu par son père, sa filiation peut être établie par la possession d’état.

La possession d’état n’a pas pour objet d’établir la filiation biologique de l’enfant, mais de déterminer si une personne s’est comportée comme le parent de l’enfant. On parle ainsi de filiation « affective ».

  1. La preuve de la possession d’état

Les principaux faits permettant de prouver la possession d’état sont :

  • le parent prétendu a traité l’enfant comme son propre enfant et l’enfant a traité ce parent prétendu comme son père ou comme sa mère ;
  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ;
  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu ;
  • l’enfant porte le nom du parent prétendu.

En outre, la possession d’état doit être, cumulativement :

  • continue (elle doit s’appuyer sur des faits habituels, même non permanents, et présentant une certaine stabilité),
  • paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),
  • publique (le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante, par les amis, famille, administration…),
  • et enfin, non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

La réunion de ces conditions permet à chacun des parents ou à l’enfant de demander la délivrance d’un acte de notoriété, qui fera foi de la filiation jusqu’à preuve contraire.

  1. La demande de délivrance de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété doit être demandé au juge du tribunal d’instance du lieu de naissance de l’enfant ou alors du domicile du parent.

Le demandeur doit fournir le témoignage d’au moins 3 personnes, parentes ou non, ainsi que tous autres éléments prouvant la possessions d’état.

La demande doit être présentée au plus tard :

  • dans les 5 ans suivant la cessation de la possession d’état ;
  • ou dans les 5 ans suivant le décès du parent prétendu, y-compris s’il est décédé avant la déclaration de naissance.

Le juge doit vérifier que la filiation de l’enfant n’est pas établie à l’égard d’une autre personne. Si une autre filiation est déjà établie, l’acte de notoriété sera refusé. Il faudra alors contester cette autre filiation en justice.

  1. Effets

Si le juge délivre l’acte de notoriété, la filiation est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. La filiation est alors établie rétroactivement au jour de la naissance.

  1. Recours

Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

En cas de refus de délivrance de l’acte, l’intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d’une demande en constatation de la possession d’état, durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

Par ailleurs, tout intéressé peut exercer une action en contestation de la possession d’état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.

Par l’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père biologique. Elle est réservée :

  • à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,
  • ou à sa mère s’il est mineur,
  • ou enfin à ses héritiers s’il décède.

Cette action peut-être exercée à l’encontre :

  • du père prétendu,
  • ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
  • ou enfin de l’État si les héritiers ont renoncé à la succession.
  1. Tribunal compétent

L’action doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

  1. Délais de saisine

Les délais varient selon l’auteur de la saisine :

  • La mère peut exercer l’action pendant toute la minorité de l’enfant, même si elle est mineure.
  • L’enfant peut engager une action jusqu’à l’âge de 28 ans.
  • Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
  1. Cas d’irrecevabilité

L’action en recherche de paternité est irrecevable :

  • en cas d’inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
  • lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption,
  • ou lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance de paternité).
  1. Preuve de la paternité

La preuve de la paternité peut être établie par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l’action est recevable, l’expertise biologique est de droit. Elle peut être demandée par toute partie (l’enfant, le père présumé, les descendants, etc.). Le juge ne peut la refuser que pour un motif légitime (expertise vouée à l’échec, caractère dilatoire de la demande, etc.).

L’intéressé a le droit de refuser de se soumettre à l’expertise ordonnée. Toutefois, le juge pourra en tirer toutes les conséquences. Notamment, il pourra y voir un aveu de paternité du défendeur.

Enfin, les expertises sur une personne décédée sont interdites, sauf si la personne a donné son accord de son vivant.

  1. Effets

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de naissance de l’enfant. L’enfant bénéficie alors de tous les droits attachés à celle-ci.

Le juge peut également statuer, dans le même temps, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore l’attribution du nom du père.

Le père peut alors être condamné à verser une pension alimentaire à l’enfant rétroactivement à la date de sa naissance, mais dans la limite de 5 ans avant l’assignation.

Enfin, s’il s’est soustrait à sa responsabilité parentale, le père peut être condamné à des dommages et intérêts pour faute tant à l’égard de l’enfant que de la mère.

Par jugement d’adoption

L’adoption créé un lien de filiation juridique entre un enfant et un parent non biologique.

L’adoption peut être simple ou bien plénière.