avocat mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance future ou celle d’autrui (son enfant handicapé, par exemple).

Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge.

Il permet ainsi d’éviter de recourir à une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale), plus contraignante.

Le mandat pour soi-même permet à toute personne de donner mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.

Le mandat pour autrui permet notamment aux parents qui ont la charge matérielle et affective de leur enfant handicapé majeur d’organiser sa protection juridique à l’avance pour le jour où ils ne pourront plus s’occuper de lui.

Enfin, le mandat de protection future s’exerce à titre gratuit, sauf stipulation contraire.

Choix du mandataire

Toute personne de l’entourage en qui on a confiance peut être désignée comme mandataire. Il peut s’agir également d’un professionnel (avocat, notaire, etc.).

Plusieurs mandataires peuvent en outre être désignés. Par exemple, un proche sera chargé de s’occuper de la personne et un professionnel sera chargé de la gestion de ses biens.

Lorsqu’il porte sur la protection des biens, le mandant définit librement l’étendue de la mission du mandataire. Lorsqu’il s’étend à la protection de la personne, le mandat doit respecter les dispositions protectrices des majeurs protégés.

Forme du mandat

Le mandat pour soi-même peut être notarié ou sous seing privé.

Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié.

  1. Mandat sous seing privé

Cette forme de mandat permet de limiter le rôle du mandataire aux actes les moins importants (actes conservatoires et de gestion courante). Les actes les plus graves (actes de disposition) nécessiteront quant à eux l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat. Ou alors, il doit être conforme au modèle établi par la Chancellerie (formulaire Cerfa n°13592*02).

Dans le premier cas, le mandat aura le mérite de présenter toutes les garanties de rédaction et de correspondre aux besoins spécifiques de la personne à protéger.

Dans le second cas, le mandant devra enregistrer le mandat à la recette des impôts, les droits d’enregistrement étant à sa charge.

Enfin, le mandataire doit accepter le mandat en apposant sa signature sur l’original du mandat.

  1. Mandat notarié

Le mandat notarié permet d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition (ventes). En revanche, les actes de disposition à titre gratuit (donations) doivent être autorisés par le juge des tutelles.

Le mandataire doit accepter le mandat par acte authentique.

Date d’effet du mandat de protection future

Le mandat pour soi-même prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la république. Cette liste est consultable dans les tribunaux d’instance. Le coût du certificat est de 160 €.

Le greffier vise alors le mandat et date sa prise d’effet. Enfin, le mandat doit être publié par une inscription sur un registre spécial.

Le mandat pour autrui prend effet au décès du mandant (ou du dernier parent si le mandat a été donné par les deux. Il peut également prendre effet au jour où ils ne peuvent plus s’occuper de leur enfant.

Le mandataire doit alors se présenter au greffe du tribunal d’instance avec les documents nécessaires et accompagné de l’enfant, sauf certificat médical contraire.

Enfin, tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Pouvoirs du mandataire

Dès que le mandat a pris effet, le mandataire peut agir au nom et pour le compte du mandant qu’il représente, dans la limite de la mission qui lui a été confiée.

Obligations et contrôle du mandataire

Lors de l’ouverture de la mesure, le mandataire chargé de l’administration des biens doit procéder à un inventaire. Il devra actualiser cet inventaire en cours de mandat.

Il doit de même établir chaque année un compte de gestion du patrimoine. Doivent y apparaître l’utilisation des revenus et les actes d’administration des biens.

Par ailleurs, le mandataire en charge de la protection de la personne doit rédiger chaque année un rapport sur  sa mission (actes liés à la santé de la personne, son logement, ses relations avec les tiers, etc.).

Dans tous les cas, le mandataire rend compte annuellement de sa mission à la ou les personnes désignées dans le mandat pour contrôler l’activité du mandataire.

Sa responsabilité est engagée pour dol ou pour simples fautes dans sa gestion.

Enfin, tout intéressé peut saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre ou l’exécution du mandat, ou alors pour demander une mesure de protection judiciaire.

Sort des actes passés par la personne protégée

Les actes passés par la personne protégée peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès. Ils peuvent également être annulés pour trouble mental. Seuls ont qualité pour agir la personne protégée et après sa mort, ses héritiers.

Fin du mandat

Le mandat de protection future prend fin par :

  • le rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
  • le placement du mandant sous curatelle ou tutelle ;
  • le décès du mandant ou du mandataire ;
  • ou enfin, la révocation du mandataire.

Enfin, à l’expiration du mandat et dans les 5 ans qui suivent, le mandataire chargé de la gestion des biens doit tenir à la disposition des intéressés les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession.