avocat mariage

Le mariage est l’union entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, contractée devant un officier de l’état civil.

Exceptionnellement, une dispense d’âge pour se marier avant la majorité peut être accordée par le procureur de la République, pour des motifs graves (par exemple, la grossesse de la future épouse). L’autorisation des parents est alors nécessaire.

Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage.

Le mariage entraîne en outre des effets importants sur le plan financier et matériel.

Le régime primaire

Le régime primaire, ou statut impératif de base, est composé de règles d’ordre public. Il s’agit d’un ensemble de règles « minimales » concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations, quel que soit leur régime matrimonial.

Pouvoirs des époux
  1. Le logement familial

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Le consentement écrit des deux époux est alors nécessaire.

De même, le droit au bail à usage d’habitation est réputé appartenir à l’un et à l’autre même si le bail est conclu avant le mariage.

  1. Les comptes bancaires

Chaque époux peut se faire ouvrir sans le consentement de son conjoint tout compte de dépôt de fonds ou de titres. La banque n’a pas à connaître le régime matrimonial des époux pour l’ouverture et le fonctionnement du compte.

  1. Les biens mobiliers

Chaque époux est présumé avoir le pouvoir de réaliser seul un acte d’administration ou de disposition. Cette présomption ne joue pas lorsque le tiers acquéreur est de mauvaise foi. C’est le cas notamment lorsque la nature du bien fait présumer que l’autre conjoint est propriétaire.

  1. La représentation mutuelle

Un époux peut, d’une manière générale, réaliser seul les actes d’administration portant sur des biens communs. En revanche, les actes de disposition nécessitent l’intervention des deux époux.

Toutefois, un époux peut être autorisé, par décision de justice, à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire :

  • lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté (pour cause de maladie, d’éloignement, d’incarcération, d’absence ou sous mesure de protection). C’est le juge des tutelles qui est compétent ;
  • ou bien lorsque le refus de son conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. C’est alors le juge aux affaires familiales qui est compétent.
  1. L’exercice d’une profession

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

Solidarité des époux
  1. La contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun. Il s’agit des dépenses de logement, de nourriture, d’habillement, de santé, ou encore d’éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.

Il s’agit d’une obligation légale qui subsiste même en cas de séparation de fait.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre. Il peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en contribution aux charges du mariage. La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal.

  1. Les dettes

Quel que soit le régime matrimonial choisi, le mariage entraîne une solidarité de base entre les époux, qui sont coresponsables, sur l’ensemble de leurs biens propres et communs, des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, même si ces dettes ont été contractées par un seul des conjoints.

Le principe de solidarité ne joue pas lorsque la dette ménagère contractée par l’un des époux est manifestement excessive, compte tenu notamment du train de vie de la famille et de l’utilité de la dépense.

Pour se protéger d’un conjoint trop dépensier, l’autre conjoint peut saisir le tribunal de grande instance d’une demande afin de faire interdire au premier d’engager les biens communs sans autorisation préalable.

Sauf dans le régime de la séparation de biens, les revenus et gains professionnels d’un époux font partie des biens communs. Ils ne peuvent toutefois être saisis que pour une dette liée à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

Le régime matrimonial

Par le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial. Ce régime détermine leurs rapports pécuniaires entre eux et avec les tiers.

Par défaut, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal).

S’ils souhaitent opter pour un autre régime, ils doivent alors passer un contrat de mariage devant notaire.

Les autres régimes matrimoniaux possibles sont les suivants :

  • La communauté d’acquêts aménagée.
  • La communauté universelle.
  • La séparation de biens.
  • La participation aux acquêts.

Un délai de 2 ans est nécessaire pour pouvoir changer de régime matrimonial.

Les avantages matrimoniaux

Les époux peuvent se consentir des avantages matrimoniaux quel que soit leur régime matrimonial, sauf en cas de séparation de biens.

En effet, un avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage permettant aux époux de se concéder une part sur les biens communs plus avantageuse que celle prévue initialement par leur régime matrimonial. Il s’agit donc d’un excellent moyen de protection financière du conjoint survivant. Les enfants d’un autre lit pourront toutefois en demander la réduction (action en retranchement).

Le transfert de patrimoine s’effectue alors hors fiscalité, ce qui constitue le principal attrait de ce type de clause.

Les avantages matrimoniaux les plus fréquemment utilisés sont :

  • le préciput : le conjoint survivant pourra prélever sur la succession certains biens communs dont la nature est prédéterminée ;
  • le prélèvement moyennant indemnité : le conjoint survivant pourra prélever sur la succession certains biens communs moyennant le versement d’une indemnité ;
  • la faculté d’attribution : le conjoint survivant pourra acquérir ou se faire attribuer des biens personnels du défunt.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’en cas de décès.

Les donations entre époux

Les époux peuvent se consentir librement des donations. Pour ce faire, ils bénéficient entre eux d’une quotité disponible spéciale, plus étendue que la quotité disponible ordinaire.

En particulier, la donation au dernier vivant permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint.

Cette donation doit être établie par acte notarié. Elle est révocable à tout moment, sauf lorsqu’elle a été consentie par contrat de mariage. L’époux qui révoque une donation n’a pas à en informer son conjoint.

Par ailleurs, la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit en cas de divorce, sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l’époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.

Les impôts

A compter du jour du mariage, les époux constituent un seul et unique foyer fiscal.

Les époux soumis à imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l’impôt (impôt sur le revenu, ISF et taxe d’habitation s’ils vivent ensemble).

En cas de séparation, ils peuvent obtenir, sous condition, la décharge de leur obligation de paiement.

Les droits de donation et de succession

  • Les successions entre époux sont totalement exonérées de droits.
  • Les donations entre eux donnent lieu à la perception de droits calculés sur la valeur réelle des biens donnés, après déduction d’un abattement.