avocat pension alimentaire

La pension alimentaire est un mode de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en cas de séparation des parents.

Lors de la séparation ou du divorce, chacun des parents doit continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

La contribution d’un parent peut alors s’effectuer sous la forme d’un versement de pension alimentaire.

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, la pension alimentaire est fixée par le juge au cours de la procédure, ou bien après.

En cas de séparation de parents non mariés, une pension alimentaire peut être demandée au juge aux affaires familiales. Le formulaire Cerfa n°11530*05 peut être utilisé.

Montant de la pension alimentaire

Il n’existe pas de barème légal. Une table de référence a été établi par la Chancellerie. Toutefois, celle-ci n’est qu’indicative et ne s’impose pas au juge.

Ainsi, le juge fixe le montant de la pension en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il est possible de demander la révision du montant de la pension alimentaire (augmentation, diminution ou suppression). Pour cela, il faut justifier d’un élément nouveau (par exemple, remariage du créancier, diminution de ses ressources, diminution des ressources du débiteur, naissance d’un enfant du débiteur, etc.). La demande doit être faite au juge aux affaires familiales.

Durée

Le versement de la pension alimentaire peut se poursuivre au-delà de la minorité de l’enfant, lorsque l’enfant devenu majeur poursuit des études, et jusqu’à ce qu’il ait obtenu un premier emploi. L’enfant majeur peut lui-même réclamer à ses parents le versement d’une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.

Formes de versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :

  • Versement mensuel d’une somme d’argent, 12 mois sur 12. Ainsi, le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, qui est forfaitaire ;
  • Prise en charge directe de frais engagés pour l’enfant.
  • Versement d’un capital entre les mains d’un organisme accrédité qui le versera ensuite sous forme de rente.
  • Abandon d’un usufruit ou alors d’un droit d’usage et d’habitation.

Recouvrement en cas de non-paiement

Le parent créancier muni d’un titre exécutoire (ordonnance ou jugement) rendu par le juge aux affaires familiale fixant le montant de la pension alimentaire peut commencer par adresser au parent débiteur défaillant une lettre de mise en demeure de régler les sommes dues.

A défaut de régularisation, le parent créancier dispose alors de plusieurs moyens de recouvrement forcé :

  1. La procédure de paiement direct

Elle est mise en œuvre par un huissier de justice. L’huissier demande à l’employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement une somme correspondant à la pension alimentaire, outre un douzième des sommes déjà dues. Le recouvrement s’effectue dans la limite de 6 mois d’arriérés.

  1. La procédure de recouvrement classique

Si la procédure de paiement direct ne peut être mise en place, l’huissier de justice peut effectuer une saisie sur salaire, ou bien une saisie sur compte bancaire (saisie-attribution). Le recouvrement peut se faire jusqu’à 5 ans d’arriérés. Cette procédure est toutefois plus lente. En outre, elle ne permet pas d’obtenir le paiement des échéances à venir.

  1. Le recouvrement par le Trésor Public

En cas d’échec des autres procédures, il est possible de demander au comptable du Trésor de recouvrer la pension alimentaire. Toutefois, ce recouvrement ne peut s’effectuer que dans la limite de 6 mois d’arriérés. Le demandeur doit en outre payer des frais de recouvrement et de poursuite correspondant à 10 % des sommes dues.

  1. L’aide de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque le parent débiteur n’a pas versé la pension alimentaire depuis 1 mois, la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) permet au parent créancier de demander à la Caf (ou à la MSA) de se charger du recouvrement. L’allocation de soutien familial (ASF) peut alors être versée au parent créancier à titre d’avance sur la pension alimentaire due.

La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n°12038*02 et 10458*03. Elle doit être accompagnée d’une déclaration de situation sur le formulaire Cerfa n°11423*06.

La Caf (ou la MSA) peut également se charger du recouvrement de la pension alimentaire jusqu’à 24 mois d’arriérés à compter de la demande.

  1. La procédure correctionnelle

Après deux mois d’impayés, le parent créancier peut déposer une plainte contre le parent débiteur défaillant pour abandon de famille.

Cette procédure ne permet pas de récupérer les sommes dues. Mais elle constitue un moyen de pression au regard des peines encourues. Le parent débiteur est en effet passible d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.

La plainte peut être déposée soit par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République, soit en faisant citer le débiteur par huissier devant le tribunal correctionnel. Dans les deux cas, il est recommandé de faire appel à un avocat.