avocat prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie entre les ex-époux résultant du divorce. Elle a ainsi pour objet de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-conjoints à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Moment de la demande

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce.

Montant de la prestation compensatoire

Il n’existe aucun barème permettant de calculer le montant de la prestation compensatoire. Ainsi, le montant peut être déterminé librement par les époux. En cas de désaccord, le juge tranche.

  1. Fixation par accord entre les époux

En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée dans la convention de divorce.

Dans les autres cas, elle peut résulter d’un accord entre époux qui sera homologué par le juge s’il constate que les intérêts en présence sont respectés.

Dans tous les cas, les époux déterminent librement les modalités et conditions de paiement de la prestation. Ils peuvent ainsi convenir, par exemple, qu’elle sera versée sous forme de rente à durée déterminée, que son versement cessera en cas de remariage du bénéficiaire, etc.

  1. Fixation par décision du juge

En cas de désaccord, c’est le juge qui désigne l’ex-époux qui devra verser la prestation compensatoire et qui fixe son montant.

Pour fixer le montant de la prestation, le juge prend tout d’abord en compte les besoins de l’époux demandeur ainsi que les ressources de l’autre époux. Il procède ensuite, à partir des éléments fournis par les deux époux, à une évaluation des revenus dont chacun des conjoints disposera après le divorce.

Les autres critères pris en compte par le juge aux affaires familiales pour déterminer le montant de la prestation compensatoires, sont ceux mentionnés à l’article 271 du code civil, à savoir notamment :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine dont chaque époux disposera après la liquidation du régime matrimonial,
  • les droits des époux en matière de pension de retraite, etc.

Versement de la prestation

La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, elle est versée sous forme de capital. A titre exceptionnel, elle peut être versée sous forme de rente viagère. Le juge peut de même autoriser un versement mixte. La fiscalité de la prestation compensatoire diffère selon son mode de versement.

Révision de la prestation

En cas de changement important dans la situation du débiteur de la prestation compensatoire sous forme de capital, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.

En cas de changement important de la situation de l’un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire, etc.), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

La révision n’est pas automatique et reste soumise à l’appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

Recouvrement en cas de non-paiement

Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires (paiement direct, saisie des rémunération ou saisie-attribution), sauf pour la prestation versée en capital. Cette dernière est en effet est exclue de la procédure de paiement direct parce qu’elle suppose un paiement échelonné.

Le demandeur peut également demander l’aide de la Caf (ou de la MSA). Enfin, il peut s’adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de recouvrement classique ont échoué.