avocat regimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux régissent les rapports des conjoints entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial. Il existe différents régimes matrimoniaux.

Dès le mariage et jusqu’à sa dissolution, les époux sont soumis à un régime matrimonial.

Les régimes matrimoniaux

A défaut de choix, il relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (ou régime de la communauté).

En fonction de leur situation familiale, patrimoniale ou professionnelle, les futurs époux peuvent cependant opter, par contrat de mariage préalable, pour l’un des principaux régimes suivants :

  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts,
  • la communauté universelle.

Les régimes matrimoniaux présentent chacun des avantages et des inconvénients. Chacun peut en outre être aménagé par différentes clauses.

Il est également possible de changer de régime matrimonial ou de modifier le contrat de mariage initial. Les époux doivent alors attendre 2 ans après le mariage ou 2 ans après une précédente modification de régime.

  1. Le régime de la communauté

Il existe deux types de biens :

  • Les biens propres : ils restent la propriété personnelle de chacun des époux. Il s’agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession après le mariage.
  • Les biens communs : ils appartiennent en commun aux époux. Il s’agit des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, des revenus provenant de l’activité professionnelle de chacun (salaires, etc.) et des revenus produits par les biens propres ou communs (loyers, intérêts, dividendes, etc.).

Chaque époux reste tenu des dettes contractées avant le mariage, sur ses biens propres et sur ses revenus personnels.

S’agissant des dettes nées après le mariage :

  • Si la dette est liée à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de son paiement. Ainsi, pour le règlement de cette dette, les créanciers pourront saisir tous les biens, qu’ils soient communs ou propres, y-compris les gains et salaires de celui qui n’a pas contracté la dette.
  • Si la dette a été contractée par un seul époux, les créanciers pourront saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur. En revanche, les gains et salaires de l’autre époux ne pourront être saisis.
  • Si la dépense individuelle d’un époux est manifestement excessive par rapport à la capacité financière du ménage, la solidarité entre époux ne joue plus.

S’il s’agit d’un emprunt contracté sans l’accord de l’autre, les créanciers de l’époux débiteur ne pourront saisir que ses biens propres et ses revenus (et non les biens communs).

  1. La communauté universelle

Tous les biens, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont commun, sauf clause contraire.

Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre.

Puis au décès, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé. Une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant peut également être prévue.

  1. La séparation de biens

Il existe deux types de biens :

  • Les biens personnels : tous les biens achetés avant et après le mariage demeurent la propriété de celui qui les a acquis. Il en est de même pour les biens reçus par donation ou succession et pour les revenus, gains, salaires et économies.
  • Les biens indivis : les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux à proportion de leurs apports respectifs. Il existe une présomption d’indivision.

Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.

Les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants obligent solidairement les époux. Chacun est ainsi tenu au paiement de l’intégralité de la dette même s’il n’a pas contracté lui-même la dépense. Les biens de chacun sont alors engagés et pourront être saisis.

  1. La participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Puis à la dissolution du régime (par décès, divorce ou modification de régime), chacun a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Ces acquêts nets sont mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation. Cette créance est égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.