avocat sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire (2 ans maximum). Elle est mise en place pour le majeur qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, a un besoin immédiat ou temporaire de protection.

Il s’agit d’apporter au majeur, immédiatement, un minimum de sécurité avec un régime de courte durée.

La sauvegarde de justice préserve les droits de la personne, sans conséquence sur sa capacité juridique.

Toutefois, le juge peut, en cas d’urgence ou de nécessité, désigner un mandataire spécial qui sera chargé d’accomplir des actes précisément définis.

Il existe trois types de sauvegarde de justice :

  • Médicale : elle résulte d’une déclaration médicale au procureur de la République.
  • Autonome : elle est prononcée par le juge des tutelles comme une mesure à part entière, pour une période déterminée justifiée par l’altération des facultés du majeur. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un majeur est momentanément incapable d’accomplir certains actes à la suite d’un accident. Elle permet ainsi d’éviter de mettre en place une curatelle ou une tutelle, plus contraignantes.
  • Transitoire : elle est prononcée par le juge des tutelles saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, dans l’attente de sa décision.

Procédure de sauvegarde de justice prononcée par le juge des tutelles

La demande peut être faite au moyen du formulaire Cerfa 15424*01. Elle doit comporter l’énoncé des faits qui appellent la protection. Elle doit en outre être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut demander l’avis du médecin traitant. Le coût du certificat est de 175 €.

Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat ou bien, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. En cas d’urgence médicale, l’audition peut être reportée après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Il doit toutefois motiver cette décision par écrit.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale, collecte de renseignements, etc.) ou bien demander à entendre le médecin traitant, les parents ou les proches de la personne à protéger.

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n’est possible. En effet, la sauvegarde n’entraîne pas de modification des droits de l’intéressé.

Désignation d’un mandataire spécial

Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir des actes précis de représentation ou bien d’assistance (par exemple, vendre une maison, utiliser un placement financier, gérer le compte courant, percevoir les loyers, payer les factures, etc.). La mission du mandataire spécial doit être précisément définie. Le juge ne peut en revanche lui donner mandat général pour administrer l’ensemble du patrimoine du majeur protégé.

Le mandataire spécial est choisi en priorité parmi les proches. Si ce n’est pas possible, le juge désigne alors un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

le mandat spécial décidé par le juge révoque alors les mandats antérieurs et prive le majeur sous sauvegarde du pouvoir de réaliser les actes visés dans la décision.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit en outre établir un compte en fin de gestion.

L’ordonnance désignant un mandataire spécial pour accomplir certains actes est susceptible de recours : dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit alors être adressée au greffe du tribunal d’instance qui la transmettra à la cour d’appel.

Information des tiers

La mise sous sauvegarde de justice est mentionnée sur un répertoire spécial.

La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.

Effets de la mesure

La personne sous sauvegarde de justice conserve sa pleine capacité juridique. Elle a donc en principe le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile. Elle peut ainsi acheter, louer, donner, vendre, etc.

Il existe toutefois des exceptions :

  • elle ne peut faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné, à peine de nullité ;
  • l’autorisation du juge est nécessaire pour les actes portant sur son logement et ses meubles ;
  • elle ne peut ni divorcer ni demander une séparation de corps. Le juge peut toutefois ordonner des mesures provisoires ou urgentes.
  • elle ne peut changer de régime matrimonial sans l’autorisation du juge ;
  • enfin, elle ne peut être juré.

La mesure ne permet qu’un contrôle a posteriori des actes passés par le majeur protégé. Ainsi :

  • les actes passés pendant la mesure et qui sont contraires à ses intérêts peuvent ainsi être annulés (rescision pour lésion) ou réduits (réduction pour excès) pendant 5 ans ;
  • ils peuvent également être annulés pour trouble mental (l’action peut être engagée pendant 5 ans par le majeur ou ses héritiers).

Réexamen de la mesure

Toute personne autorisée à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs peut également adresser au juge des tutelles une demande de réexamen.

Fin de la mesure

Sous peine de caducité, la sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge des tutelles.

Elle cesse :

  • à l’expiration du délai ;
  • après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
  • par mainlevée, lorsque le besoin de protection a cessé ;
  • ou enfin, par le prononcé d’une mesure de curatelle ou de tutelle.