avocat separation de corps

La séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune mais ne rompt pas le lien conjugal. Les époux restent mariés mais ils sont autorisés, par décision de justice, à vivre officiellement séparés, en se donnant la possibilité de reprendre la vie commune.

La séparation de corps est surtout demandée par les personnes qui souhaitent se séparer mais refusent l’idée du divorce, par conviction religieuse par exemple.

A la différence de la séparation de fait, qui ne désigne qu’un « fait » qui est l’absence de vie commune, la séparation de corps a une valeur et des effets juridiques, et elle est prononcée par un juge.

Procédure

La procédure est la même que celle du divorce. Il existe plusieurs modalités de séparation :

Le recours à un avocat est obligatoire.

La demande peut être déposée par l’un des époux ou par les deux.

L’un des conjoints peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce.

Conséquences légales de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble (fin du devoir de cohabitation).

La séparation de corps entraîne la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.

Les autres devoirs issus du mariage (respect mutuel, devoir de fidélité, de secours, d’assistance) subsistent. Le devoir de secours peut en outre donner lieu au versement d’une pension alimentaire.

Fin du régime de séparation

1) Reprise de la vie commune

Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire et déclarée à l’officier d’état civil. La séparation des biens est maintenue, sauf choix des époux pour un autre régime matrimonial.

2) Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande en divorce se fait par requête au tribunal de grande instance. L’avocat est obligatoire.

Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande en divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut ainsi être sollicitée à tout moment.