Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif proposé par des entreprises qui sont confrontées à un licenciement économique. Il permet donc aux licenciés pour motif économique de bénéficier un suivi individuel et […]
Le droit de la famille est le domaine du droit qui concerne les relations familiales. Cela inclut la création de relations familiales et leur rupture par le biais du divorce et de la résiliation des droits parentaux. Le […]
Lorsqu’un conjoint demande le divorce, il a généralement deux options. Il peut demander le divorce pour des motifs sans faute ou déposer une requête pour une demande de divorce pour faute. Le divorce sans faute Tous […]
Que vous viviez en France de manière permanente ou que vous soyez propriétaire d’une maison de vacances, vous devrez payer les taxes foncières de la même manière que dans la plupart des pays. Les propriétaires […]
Parmi les différentes procédures qui entraînent un divorce, le divorce à l’amiable est certainement celle qui sera la plus simple. Elle repose sur une bonne entente entre les époux qui souhaitent mettre un terme rapidement […]
Outre le décès d’un être cher, le divorce est l’une des expériences les plus stressantes qu’une personne puisse vivre. Trouver un avocat de divorce peut être une tâche ardue lorsque vous êtes confronté à tant […]
Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se […]
C’est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce […]
La séparation du corps est prononcée par le tribunal suite à la demande de l’un des époux. Le demandeur doit prouver un ensemble de faits qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Contrairement […]
C’est une sanction édictée par la loi, communément appelée aussi peine capitale, dans le but d’exécuter une personne reconnue coupable d’une infraction qualifiée de crime capital. À cause de ses effets néfastes, plusieurs institutions internationales […]
Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce […]
En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts. Fiscalité des entreprises Pour entreprises, elles doivent payer un impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit en effet d’une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France […]
Les lois récentes en France ont mis l’accent sur le renforcement de la lutte contre le harcèlement sexuel et la violence sexiste, amenant les employeurs à envisager les mesures à prendre pour lutter contre ce […]
L’aide juridictionnelle a été élaborée par l’État pour permettre à tout citoyen (français et étranger) vivant sur le territoire d’accéder sans problème à la justice. La loi prévoit toutefois des conditions et l’aide est attribuée […]
Le droit immobilier couvre un large éventail de sujets, tels que l’achat, la vente, l’utilisation et la location d’immeubles résidentiels ou commerciaux. Les litiges relatifs au droit commun de l’immobilier et de la propriété impliquent […]
Si les deux époux ont exprimé leur propre consentement au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions importantes y compris le partage des biens et la garde des enfants, on parle de […]
Si vous avez une plainte à formuler au sujet de vos affaires fiscales, vous pouvez vous adresser à un service de conciliation indépendant rattaché au bureau principal des impôts. Sachez cependant que, même si vous […]
Le fiscaliste est un professionnel du droit dont la mission consiste à donner des conseils à ses clients sur le meilleur régime fiscal à adopter. Ce professionnel étant nombreux, le choix ne sera pas du […]
Le droit de la personnalité est le droit d’un individu de contrôler l’utilisation commerciale de son nom, de son image, de sa ressemblance physique ou de tout autre aspect qui a un lien direct à […]
De nos jours, il existe de nombreux types de divorces, mais le plus connu et contentieux est le divorce pour faute. Notons qu’il ne s’attarde pas sur la durée de séparation de corps, mais plutôt […]
Vous pensez être victime d’un licenciement abusif ? Et vous ne savez pas comment vous défendre ? Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de travail pour connaître les chances de succès d’un éventuel […]
Au niveau des tribunaux, la volonté des parties dans la négociation d’un litige peut s’interpréter par des éléments comme des témoignages ou des échanges de documents. Dans le cas d’un contrat, il doit être interprété […]
La loi Pinel est mise en vigueur dans le but de soutenir l’investissement des particuliers dans l’exploitation de l’immobilier. Elle est l’une des résolutions du ministère de logement pour réduire les impôts jusqu’à 21% de […]
Copyright © 2023 | Informations juridiques - Mentions légales