https://www.fsc-avocat.fr/ Actualités juridiques fr https://www.fsc-avocat.fr/les-lois-essentielles-pour-le-commerce-electronique-en-france/ https://www.fsc-avocat.fr/les-lois-essentielles-pour-le-commerce-electronique-en-france/ Wed, 19 Aug 2026 08:06:11 GMT Loi Le commerce électronique en France représente aujourd'hui un secteur économique majeur, avec plus de 300 000 entreprises actives dans la vente en ligne en 2022. Cette effervescence numérique s'accompagne d'un cadre legal précis que tout e-commerçant doit maîtriser pour exercer en toute conformité… https://www.fsc-avocat.fr/diffamation-comment-agir-legalement-face-a-des-propos-nuisibles/ https://www.fsc-avocat.fr/diffamation-comment-agir-legalement-face-a-des-propos-nuisibles/ Sat, 15 Aug 2026 08:02:36 GMT Loi Votre réputation est attaquée. Des propos mensongers circulent sur vous, que ce soit en ligne, dans la presse ou dans votre entourage professionnel. Face à cette situation, beaucoup de victimes ne savent pas comment réagir ni quels droits elles peuvent invoquer. La question de la diffamation et de… https://www.fsc-avocat.fr/confidentialite-et-rgpd-obligations-des-entreprises-et-droits-des-individus/ https://www.fsc-avocat.fr/confidentialite-et-rgpd-obligations-des-entreprises-et-droits-des-individus/ Tue, 11 Aug 2026 08:02:59 GMT Droit La confidentialité des données personnelles n'est plus une simple question technique réservée aux informaticiens. Depuis le 25 mai 2018 , le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose un cadre légal contraignant à toute organisation traitant des données de résidents européens… https://www.fsc-avocat.fr/garde-a-vue-vos-droits-face-aux-interrogatoires-des-enqueteurs/ https://www.fsc-avocat.fr/garde-a-vue-vos-droits-face-aux-interrogatoires-des-enqueteurs/ Fri, 07 Aug 2026 08:02:53 GMT Droit Être placé en garde à vue est une expérience déstabilisante, souvent vécue dans la confusion et le stress. Comprendre vos droits face aux interrogatoires des enquêteurs n'est pas un luxe : c'est une nécessité absolue pour ne pas aggraver votre situation. En France, la garde à vue est encadrée par… https://www.fsc-avocat.fr/les-consequences-dun-jugement-appel-et-cassation-expliques/ https://www.fsc-avocat.fr/les-consequences-dun-jugement-appel-et-cassation-expliques/ Mon, 03 Aug 2026 08:04:38 GMT Droit Un jugement rendu par un tribunal ne constitue pas toujours la fin d'une procédure judiciaire. Les conséquences d'un jugement peuvent en effet se prolonger bien au-delà de la décision initiale, notamment lorsque l'une des parties décide de contester la décision rendue. L'appel et la cassation sont… https://www.fsc-avocat.fr/les-enjeux-de-la-responsabilite-en-cas-de-prejudice-et-dindemnisation/ https://www.fsc-avocat.fr/les-enjeux-de-la-responsabilite-en-cas-de-prejudice-et-dindemnisation/ Thu, 30 Jul 2026 08:03:19 GMT Droit Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent victimes de dommages causés par autrui, sans toujours savoir comment faire valoir leurs droits. Les enjeux de la responsabilité en cas de préjudice et d'indemnisation touchent autant les particuliers que les entreprises, dans des domaines aussi… https://www.fsc-avocat.fr/limportance-de-la-mise-en-demeure-dans-la-resolution-des-conflits/ https://www.fsc-avocat.fr/limportance-de-la-mise-en-demeure-dans-la-resolution-des-conflits/ Sun, 26 Jul 2026 08:04:18 GMT Droit Dans le règlement des différends, peu d'outils juridiques se révèlent aussi efficaces qu'une lettre bien rédigée et envoyée au bon moment. L'importance de la mise en demeure dans la résolution des conflits ne se mesure pas seulement à sa valeur symbolique : c'est un acte juridique à part entière… https://www.fsc-avocat.fr/assignation-en-justice-guide-pratique-pour-comprendre-la-procedure/ https://www.fsc-avocat.fr/assignation-en-justice-guide-pratique-pour-comprendre-la-procedure/ Wed, 22 Jul 2026 08:05:49 GMT Droit Recevoir une convocation du tribunal ou décider d'en envoyer une soulève immédiatement des questions pratiques et juridiques complexes. L'assignation en justice est l'acte fondateur de toute procédure judiciaire civile : sans elle, aucune affaire ne peut être portée devant un tribunal. Ce guide… https://www.fsc-avocat.fr/responsabilite-contractuelle-que-dit-le-code-civil-sur-vos-droits/ https://www.fsc-avocat.fr/responsabilite-contractuelle-que-dit-le-code-civil-sur-vos-droits/ Sat, 18 Jul 2026 08:03:06 GMT Contrats La responsabilité contractuelle occupe une place centrale dans les relations entre particuliers et professionnels. Dès lors qu'un contrat est signé, chaque partie s'engage à respecter ses obligations sous peine de devoir réparer les dommages causés. Mais que dit précisément le Code civil sur vos… https://www.fsc-avocat.fr/litige-au-tribunal-etapes-cles-pour-bien-se-preparer/ https://www.fsc-avocat.fr/litige-au-tribunal-etapes-cles-pour-bien-se-preparer/ Tue, 14 Jul 2026 08:03:10 GMT Droit Se retrouver face à un litige au tribunal sans préparation, c'est s'exposer à des erreurs qui peuvent coûter cher — financièrement et humainement. Que vous soyez particulier ou professionnel, comprendre les étapes clés pour bien se préparer à une procédure judiciaire change radicalement l'issue… https://www.fsc-avocat.fr/les-differences-entre-le-juge-le-procureur-et-lhuissier-en-justice/ https://www.fsc-avocat.fr/les-differences-entre-le-juge-le-procureur-et-lhuissier-en-justice/ Fri, 10 Jul 2026 08:05:37 GMT Droit Le système judiciaire français repose sur une organisation précise, où chaque acteur occupe une fonction distincte. Les différences entre le juge, le procureur et l'huissier en justice ne se limitent pas à leurs titres respectifs : elles touchent à leurs missions, leurs pouvoirs et leur place dans… https://www.fsc-avocat.fr/article-1107-du-code-civil-les-grandes-lignes-a-maitriser/ https://www.fsc-avocat.fr/article-1107-du-code-civil-les-grandes-lignes-a-maitriser/ Mon, 06 Jul 2026 08:01:55 GMT Loi Le droit des obligations constitue l'un des piliers du droit civil français. Au cœur de ce dispositif, l' article 1107 du code civil pose des règles qui gouvernent la distinction entre les obligations contractuelles et les obligations extracontractuelles. Depuis la réforme opérée par l' ordonnance… https://www.fsc-avocat.fr/prorata-temporis-comment-lappliquer-dans-vos-contrats/ https://www.fsc-avocat.fr/prorata-temporis-comment-lappliquer-dans-vos-contrats/ Thu, 02 Jul 2026 08:01:30 GMT Contrats Le prorata temporis est une notion que tout rédacteur de contrat devrait maîtriser parfaitement. Cette méthode de calcul permet d'ajuster une somme due ou à percevoir en fonction du temps réellement écoulé par rapport à une période totale prévue. Loyer mensuel interrompu en cours de mois… https://www.fsc-avocat.fr/revue-des-principaux-enjeux-de-larticle-1107-du-code-civil/ https://www.fsc-avocat.fr/revue-des-principaux-enjeux-de-larticle-1107-du-code-civil/ Sun, 28 Jun 2026 08:01:39 GMT Loi Le droit des contrats français a connu un bouleversement majeur avec la réforme de 2016, et l'article 1107 du code civil figure parmi les dispositions qui méritent une attention particulière. Situé au cœur du régime général des obligations, ce texte organise la distinction entre les obligations… https://www.fsc-avocat.fr/3-conseils-pour-bien-utiliser-le-prorata-temporis-lors-des-negociations/ https://www.fsc-avocat.fr/3-conseils-pour-bien-utiliser-le-prorata-temporis-lors-des-negociations/ Wed, 24 Jun 2026 08:01:31 GMT Droit Le prorata temporis est l'un de ces mécanismes juridiques qui semblent techniques au premier abord, mais dont la maîtrise change radicalement l'issue d'une négociation contractuelle. Derrière cette expression latine se cache une réalité simple : toute somme due ou tout service rendu peut être… https://www.fsc-avocat.fr/droit-des-contrats-focus-sur-larticle-1107-du-code-civil/ https://www.fsc-avocat.fr/droit-des-contrats-focus-sur-larticle-1107-du-code-civil/ Sat, 20 Jun 2026 08:01:39 GMT Contrats Le droit des contrats constitue l'un des piliers du système juridique français. Parmi les dispositions qui le structurent, l' article 1107 du code civil occupe une place particulière : il distingue les contrats selon leur régime et conditionne l'application des règles générales ou spéciales. Depuis… https://www.fsc-avocat.fr/prorata-temporis-impact-sur-la-remuneration-des-salaries/ https://www.fsc-avocat.fr/prorata-temporis-impact-sur-la-remuneration-des-salaries/ Tue, 16 Jun 2026 08:01:35 GMT Travail Le prorata temporis est un mécanisme de calcul qui s'applique à la rémunération d'un salarié en fonction de la durée réelle de son travail par rapport à une période de référence. Concrètement, il ajuste le salaire à la portion de temps effectivement travaillée. Ce principe intervient dans de… https://www.fsc-avocat.fr/les-regles-de-larticle-1107-du-code-civil-expliquees-simplement/ https://www.fsc-avocat.fr/les-regles-de-larticle-1107-du-code-civil-expliquees-simplement/ Fri, 12 Jun 2026 08:03:24 GMT Droit Le droit des contrats français repose sur un ensemble de règles précises, parfois difficiles à appréhender sans formation juridique. L'article 1107 du Code civil en fait partie : il traite des obligations contractuelles et de leur régime juridique, en distinguant notamment les contrats selon leur… https://www.fsc-avocat.fr/prorata-temporis-illustration-concrete-dans-le-secteur-juridique/ https://www.fsc-avocat.fr/prorata-temporis-illustration-concrete-dans-le-secteur-juridique/ Mon, 08 Jun 2026 11:56:26 GMT Droit Le prorata temporis est un mécanisme omniprésent dans la pratique juridique française, pourtant souvent mal compris par les justiciables. Ce principe de calcul proportionnel au temps écoulé intervient dans des situations très variées : facturation des honoraires d'avocat , exécution partielle d'un… https://www.fsc-avocat.fr/article-1107-du-code-civil-opportunites-pour-les-negociations/ https://www.fsc-avocat.fr/article-1107-du-code-civil-opportunites-pour-les-negociations/ Thu, 04 Jun 2026 08:28:12 GMT Contrats Le droit des contrats français a connu une transformation profonde avec la réforme de 2016 . Au cœur de cette transformation, l' article 1107 du code civil structure la manière dont les parties abordent leurs obligations contractuelles et, par extension, leurs négociations. Comprendre ses…