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Mois : septembre 2022

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Loi

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

septembre 30, 2022 Martine Chazal Commentaires fermés sur Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Une nouvelle loi sortie le 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été mise en place dans l’optique de simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom […]

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