Le casier judiciaire est un document essentiel dans la vie d’un individu, car il répertorie toutes les condamnations pénales prononcées à son encontre. Un extrait de casier judiciaire peut être demandé pour diverses raisons, notamment pour postuler à un emploi ou pour obtenir un visa. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre en cas d’erreur ou de demande d’effacement.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui contient les informations relatives aux condamnations pénales d’un individu. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et administratives, il contient l’intégralité des condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire.
- Bulletin n°2 : accessible uniquement à certaines administrations et employeurs spécifiques (fonction publique, organismes sociaux…), il comprend une partie des condamnations du bulletin n°1, mais exclut certaines infractions mineures ou ayant fait l’objet d’une dispense d’inscription.
- Bulletin n°3 : destiné à l’individu concerné, il contient uniquement les condamnations pour crimes et délits punis de deux ans d’emprisonnement ou plus, ainsi que certaines condamnations spécifiques (violences conjugales, harcèlement…).
Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire ne doit pas être confondu avec le dossier pénal, qui comprend également les procédures en cours, les mesures alternatives aux poursuites et les décisions de classement sans suite.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN), situé à Nantes. La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement sur place. Voici les démarches à suivre :
- Demande en ligne : rendez-vous sur le site internet du Casier Judiciaire National et remplissez le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devrez fournir vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale. Le document vous sera ensuite envoyé gratuitement par courrier postal sous quelques jours.
- Demande par courrier : adresser votre demande écrite au Casier Judiciaire National en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et votre adresse postale. Joignez une copie recto verso de votre pièce d’identité. Le bulletin n°3 vous sera envoyé par courrier postal, sans frais.
- Demande sur place : si vous êtes dans l’impossibilité de faire votre demande en ligne ou par courrier, vous pouvez vous rendre au guichet du Casier Judiciaire National à Nantes muni de votre pièce d’identité. Le bulletin n°3 vous sera remis immédiatement.
Il est important de préciser que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et que seul le bulletin n°3 peut être délivré à l’individu concerné.
Que faire en cas d’erreur ou de demande d’effacement ?
Si vous constatez une erreur dans votre extrait de casier judiciaire, il est essentiel d’en informer rapidement le Casier Judiciaire National afin qu’elle soit corrigée. Vous pouvez contacter le CJN par courrier, en expliquant l’erreur constatée et en fournissant les justificatifs nécessaires (jugements, arrêtés…).
En ce qui concerne la demande d’effacement, certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement après un certain délai (par exemple, 3 ans pour les contraventions), tandis que d’autres nécessitent une demande expresse auprès du Procureur de la République ou du juge compétent (par exemple, pour les crimes et délits). Il est donc important de se renseigner sur les conditions et délais d’effacement en fonction de la nature de la condamnation.
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires ou être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal qui pourra vous apporter son expertise et ses conseils.
En conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’un individu. Il existe trois types d’extraits, dont seul le bulletin n°3 peut être délivré à l’intéressé. La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et peut être effectuée en ligne, par courrier ou sur place. En cas d’erreur ou de demande d’effacement, il est important de contacter rapidement le Casier Judiciaire National ou un avocat spécialisé pour effectuer les démarches nécessaires.