Les modalités du bail commercial

Les modalités du bail commercial

C’est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du...
Les détails qu’il faut soigner lors de la rédaction

Les détails qu’il faut soigner lors de la rédaction

Au niveau des tribunaux, la volonté des parties dans la négociation d’un litige peut s’interpréter par  des éléments comme des témoignages ou des échanges de documents. Dans le cas d’un contrat, il doit être interprété par l’intention des parties selon l’article...