Les détails qu’il faut soigner lors de la rédaction

Les détails qu’il faut soigner lors de la rédaction

Au niveau des tribunaux, la volonté des parties dans la négociation d’un litige peut s’interpréter par  des éléments comme des témoignages ou des échanges de documents. Dans le cas d’un contrat, il doit être interprété par l’intention des parties selon l’article...