Loi
Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un...
Loi
La loi Pinel est mise en vigueur dans le but de soutenir l’investissement des particuliers dans l’exploitation de l’immobilier. Elle est l’une des résolutions du ministère de logement pour réduire les impôts jusqu’à 21% de son prix. C’est pour cela que ce dispositif...
