Découvrez les spécificités et les avantages de la convention collective pour le portage salarial, un dispositif réglementaire essentiel pour sécuriser et encadrer cette pratique en plein essor. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux aspects de cette convention, ainsi que des conseils pratiques pour bien l’appliquer.
Qu’est-ce que le portage salarial et pourquoi une convention collective ?
Le portage salarial est un mode de travail qui permet à un professionnel indépendant (le « porté ») d’exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié, grâce à l’intervention d’une entreprise de portage (la « société de portage »). Cette dernière se charge de facturer les prestations réalisées par le porté auprès des clients et lui verse un salaire correspondant. Ce système offre ainsi une alternative intéressante au travail indépendant traditionnel.
Afin d’encadrer cette pratique et d’en garantir la sécurité juridique pour les parties prenantes, une convention collective nationale (CCN) du portage salarial a été signée le 22 mars 2017. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2017 et concerne toutes les entreprises de portage adhérentes à l’un des syndicats signataires.
Les principales dispositions de la convention collective
La CCN du portage salarial définit les droits et obligations des portés et des entreprises de portage. Elle prévoit notamment :
- La mise en place d’un contrat de travail en CDI ou CDD, selon la durée des missions du porté, avec une période d’essai éventuelle.
- Le versement d’une rémunération minimale, calculée sur la base du Smic horaire ou du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification du porté, majorée de 10 % au titre des congés payés.
- Le respect d’un délai de paiement pour le versement du salaire, fixé à un maximum de 10 jours ouvrés après la réception de la facturation par l’entreprise cliente.
- La prise en compte de l’ancienneté du porté dans le calcul de certains droits sociaux, tels que les congés payés et les indemnités de licenciement.
- L’accès aux mêmes avantages sociaux que les salariés classiques, tels que la protection sociale (santé, prévoyance), la formation professionnelle et les dispositifs d’épargne salariale.
Les conseils pratiques pour bien appliquer la convention collective
Pour tirer pleinement parti des dispositions favorables de la CCN du portage salarial, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifiez que l’entreprise de portage est bien adhérente à un syndicat signataire, afin d’être sûr que la convention collective s’applique à votre relation contractuelle.
- N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la rédaction et la négociation de votre contrat de travail, afin d’anticiper les éventuelles difficultés et de sécuriser au mieux vos droits.
- Pensez à vous tenir informé des évolutions législatives et réglementaires relatives au portage salarial, qui peuvent impacter directement ou indirectement les dispositions de la convention collective.
En respectant ces principes et en maîtrisant les enjeux liés à la convention collective du portage salarial, vous pourrez ainsi bénéficier sereinement de ce dispositif innovant, tout en protégeant efficacement vos droits en tant que professionnel.