La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté. Elle permet d’alerter le tribunal compétent sur la situation financière de l’entreprise et d’éventuellement bénéficier de mesures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dans cet article, nous vous présenterons l’essentiel à savoir sur cette procédure et les différentes étapes qui la composent.
Définition et conditions de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements est un acte par lequel un dirigeant d’entreprise informe le tribunal compétent que son entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette situation doit être constatée sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice préalable. La déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, sous peine d’être sanctionné pénalement.
Pour qu’une entreprise soit considérée en cessation des paiements, deux conditions doivent être réunies :
- L’impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses dettes exigibles (c’est-à-dire les dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (c’est-à-dire les liquidités immédiatement mobilisables) ;
- L’absence d’un concours bancaire, c’est-à-dire d’un prêt ou d’un crédit accordé par une banque, permettant de surmonter temporairement cette situation.
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements emporte plusieurs conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants :
- Le tribunal compétent est saisi et va étudier le dossier de l’entreprise pour déterminer si elle peut bénéficier d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
- Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues pendant toute la durée de la procédure collective ;
- Le dirigeant peut être sanctionné pénalement en cas de retard dans la déclaration de cessation des paiements ou en cas d’omissions ou de fausses déclarations dans le dossier remis au tribunal.
Il est donc essentiel pour les dirigeants d’entreprises en difficulté de ne pas tarder à effectuer cette démarche, afin de ne pas aggraver leur situation personnelle et celle de leur entreprise.
La procédure à suivre pour déclarer la cessation des paiements
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il convient de respecter les étapes suivantes :
- Rassembler les pièces justificatives nécessaires : bilans, comptes de résultat, situation des créances et dettes, liste des salariés et des contrats en cours, etc. ;
- Remplir le formulaire Cerfa n° 10530*01 de déclaration de cessation des paiements, disponible sur le site du service public ou auprès du greffe du tribunal compétent ;
- Déposer le dossier complet (formulaire Cerfa et pièces justificatives) au greffe du tribunal compétent. Il s’agit généralement du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, et du tribunal judiciaire pour les autres professions.
Une fois le dossier déposé, le tribunal dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision. Si la cessation des paiements est avérée, il ouvrira une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) en fonction de la situation de l’entreprise.
Les alternatives à la déclaration de cessation des paiements
Avant d’en arriver à la déclaration de cessation des paiements, il est important pour les dirigeants d’envisager d’autres solutions pour tenter de redresser leur entreprise :
- Négocier avec leurs créanciers un échelonnement ou un effacement partiel des dettes ;
- Solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour mettre en place un plan de redressement ;
- Penser à la procédure de conciliation, qui permet au dirigeant et à ses créanciers de trouver un accord amiable sous l’égide d’un conciliateur désigné par le président du tribunal compétent.
Ces solutions, qui ne sont pas exclusives les unes des autres, peuvent permettre à l’entreprise de retrouver sa santé financière et d’éviter d’avoir recours à la déclaration de cessation des paiements et aux procédures collectives qui en découlent.
La déclaration de cessation des paiements est une démarche essentielle pour les entreprises en difficulté. Elle doit être effectuée dans les délais impartis afin de ne pas aggraver la situation de l’entreprise et celle de ses dirigeants. Toutefois, il est important d’envisager également d’autres solutions pour tenter de redresser l’entreprise avant d’en arriver à cette étape ultime.