La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Elle permet d’officialiser la cessation d’activité et de mettre fin aux obligations légales et fiscales liées à l’existence de la structure. Dans cet article, nous allons vous présenter le formulaire M4 (11685*03), qui concerne spécifiquement la radiation des personnes morales.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif qui doit être rempli par les représentants légaux d’une personne morale souhaitant procéder à sa radiation. Il s’agit notamment des sociétés commerciales, telles que les SARL, SAS, SA ou encore SNC. En remplissant ce formulaire, l’entreprise atteste de sa volonté de cesser définitivement son activité et demande son retrait du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation est nécessaire pour plusieurs raisons :
- Elle permet d’informer les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce, de la cessation d’activité de la société. Ainsi, celle-ci ne sera plus tenue au paiement des cotisations sociales et fiscales.
- Elle assure également la protection des associés et des dirigeants en mettant fin à leur responsabilité juridique liée à l’entreprise. En effet, tant que la société n’est pas radiée, ils peuvent être tenus pour responsables de ses dettes et obligations.
- Enfin, elle permet de clôturer les comptes bancaires de l’entreprise et de récupérer les éventuels excédents financiers.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour remplir correctement le formulaire M4 (11685*03), il est essentiel de suivre les indications fournies sur le document et de renseigner toutes les informations demandées. Voici un aperçu des principales rubriques à compléter :
- Identification du déclarant : Cette section doit contenir les informations relatives au représentant légal effectuant la déclaration, telles que son nom, prénom, qualité et adresse.
- Renseignements concernant la personne morale : Il convient d’indiquer ici le numéro SIREN de l’entreprise, sa dénomination sociale, son sigle éventuel ainsi que son adresse.
- Informations sur la radiation : Cette partie concerne la date effective de cessation d’activité, ainsi que les motifs de la radiation (dissolution, fusion, etc.).
- Déclarations et attestations : Le déclarant doit certifier sur l’honneur l’exactitude des informations fournies et s’engager à informer le greffe en cas de changement ultérieur. Un certain nombre d’attestations doivent également être jointes au formulaire selon la situation (attestation de non-condamnation du dirigeant, attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, etc.).
Quelles sont les formalités à accomplir après avoir rempli le formulaire M4 (11685*03) ?
Une fois le formulaire M4 (11685*03) dûment complété et signé, il doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre la déclaration au greffe du tribunal de commerce qui procédera à la radiation de l’entreprise.
Il est également nécessaire de régulariser la situation fiscale de la société auprès des services fiscaux, notamment en déclarant les résultats et en payant les impôts dus jusqu’à la date effective de cessation d’activité.
Enfin, il convient de clôturer les comptes bancaires professionnels et de procéder au partage des actifs restants entre les associés, conformément aux statuts de l’entreprise ou à une décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est un document administratif essentiel pour officialiser la cessation d’activité d’une société. Elle permet notamment de mettre fin aux obligations légales et fiscales liées à l’existence de la structure et assure la protection des dirigeants. Le formulaire doit être rempli avec soin et transmis au CFE compétent, qui se chargera ensuite de le communiquer au greffe du tribunal de commerce pour procéder à la radiation.