Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon. Le droit commercial est utilisé pour régir les relations entre les particuliers et les entreprises, les activités commerciales, le commerce, la vente et les marchandises. Le code de commerce stipule les obligations importantes de tous les commerçants comme la tenue obligatoire des documents comptables, l’exigence de publicité et la procédure de liquidation judiciaire.

Que renferme le Code de commerce ?

Le Code de commerce est divisé en plusieurs livres qui réglementent divers aspects du commerce :

  • Il décrit les problèmes généraux liés au commerce en France, l’acte commercial et les commerçants sont définis dans les premiers chapitres du Code de commerce.
  • La capacité d’un commerçant en France est également décrite dans le premier livre du code de commerce français. Selon la loi, les opérateurs en France sont des personnes qui utilisent des instruments commerciaux au sens du code et qui exercent une activité professionnelle. Les mineurs en France ne peuvent pas être des commerçants.

Activités commerciales en France

Selon la définition du code de commerce, les instruments commerciaux en France sont tous les achats d’immobilier, de biens meubles et toute autre action concernant leur revente, les activités de fabrication et de transport, par terre ou par eau, les opérations de courtage et d’échange, les banques publiques. Sont également incluses dans les activités commerciales: l’achat et la vente de denrées alimentaires, les expéditions par mer et d’autres activités liées aux navires de commerce et au commerce par mer. Les investissements étrangers et le commerce en France sont réglementés par le chapitre II du premier livre.

Le registre du commerce en France

L’un des chapitres les plus importants du droit commercial français concerne la création du registre du commerce dans lequel sont conservées des informations sur tous les commerçants. Les éléments obligatoires suivants doivent être enregistrés auprès du registre du commerce en France:

  • Des personnes physiques exerçant des activités commerciales en tant qu’entreprise individuelle;
  • Les entreprises ayant une adresse légale en France;
  • Groupements d’intérêt économique ayant leur siège social en France;
  • Sociétés étrangères ayant au moins un siège légal en France;
  • Entreprises publiques en France
  • Des représentants d’entreprises étrangères en France.

L’accord de constitution d’une entreprise dans la loi commerciale

La loi sur le commerce prévoit également les documents qui doivent être déposés au registre du commerce pour pouvoir créer une entreprise en France. Il s’agit de l’accord de constitution, ou du mémorandum, et des statuts. Ces derniers doivent contenir des dispositions sur les actionnaires et les actions qu’ils détiennent dans la société. La loi commerciale contient également des dispositions relatives à la distribution d’actions en cas de modification du capital de la société.