Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe et souvent mal compris par les professionnels concernés. En tant qu’avocat, il est essentiel de maîtriser les spécificités de ce régime pour mieux conseiller vos clients et optimiser leur situation fiscale. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des aspects fiscaux relatifs aux SCM, ainsi que des conseils pratiques pour tirer le meilleur parti de ce dispositif.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une société commerciale. La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains, tels que le partage des locaux, du matériel ou du personnel administratif. Elle ne réalise pas d’opérations commerciales et n’a pas vocation à réaliser des bénéfices.
Les principes fondamentaux du régime fiscal des SCM
Le régime fiscal applicable aux SCM repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- La transparence fiscale : la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais ses résultats sont directement imposables entre les mains de ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Ce principe permet d’éviter une double imposition des bénéfices réalisés par les membres de la SCM.
- La non-déductibilité des rémunérations versées aux associés : contrairement aux sociétés commerciales, les SCM ne peuvent pas déduire de leur résultat fiscal les rémunérations versées à leurs associés. Ces derniers doivent donc déclarer ces revenus dans leur propre déclaration de revenus, en fonction de leur régime d’imposition personnel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
- Le régime des plus et moins-values professionnelles : en cas de cession de parts sociales, les plus-values réalisées sont soumises au régime des plus et moins-values professionnelles, avec un éventuel droit à l’exonération sous certaines conditions (notamment si le cédant est âgé de plus de 60 ans ou en situation d’invalidité).
Les charges déductibles et non déductibles pour une SCM
Afin d’optimiser la situation fiscale d’une SCM, il est important de bien connaître les charges qui sont déductibles du résultat fiscal et celles qui ne le sont pas. Parmi les principales charges déductibles figurent :
- Les frais généraux liés au fonctionnement de la société (loyers, charges locatives, entretien, assurance, etc.)
- Les salaires et charges sociales du personnel administratif employé par la SCM
- Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou de droits sociaux
- Les amortissements des immobilisations (matériel, mobilier, logiciels, etc.)
En revanche, certaines charges ne sont pas déductibles :
- Les rémunérations versées aux associés (honoraires, dividendes, etc.)
- Les dépenses personnelles ou non justifiées par l’intérêt social de la SCM
- Les dépenses liées à l’exercice professionnel des associés (formations, abonnements, cotisations professionnelles, etc.), qui doivent être déduites directement de leur revenu imposable personnel.
Les obligations fiscales et déclaratives des SCM
Les SCM sont soumises à plusieurs obligations fiscales et déclaratives :
- Déclaration de résultats : chaque année, la SCM doit souscrire une déclaration de résultats n° 2036, dans laquelle elle fait apparaître ses recettes et ses charges. Cette déclaration permet de déterminer le résultat fiscal à répartir entre les associés.
- Déclarations fiscales personnelles des associés : les associés doivent également souscrire une déclaration personnelle des revenus n° 2042 C PRO ou n° 2035 (selon leur régime d’imposition), dans laquelle ils indiquent leur quote-part du résultat fiscal de la SCM.
- TVA : si la SCM réalise des opérations soumises à TVA (par exemple, si elle facture des prestations de services aux associés), elle doit déclarer et reverser cette taxe selon le régime applicable (régime simplifié ou réel normal).
- Contribution économique territoriale (CET) : la SCM est redevable de la CET, qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due en fonction de la valeur locative des locaux utilisés par la SCM, tandis que la CVAE est due si le chiffre d’affaires de la société dépasse un certain seuil.
Dans cet article, nous avons abordé les principaux aspects du régime fiscal applicable aux sociétés civiles de moyens (SCM). Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux et indépendants qui souhaitent mutualiser leurs moyens sans créer une société commerciale. Toutefois, il convient de bien maîtriser les règles fiscales spécifiques à ce régime pour optimiser sa situation et éviter les éventuels pièges. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans la création et la gestion d’une SCM.