Les congés payés et les arrêts maladie sont deux situations auxquelles de nombreux salariés peuvent être confrontés au cours de leur vie professionnelle. Il est donc essentiel de connaître les droits et obligations qui en découlent, notamment lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant une période de congés payés. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur cette thématique complexe.
Principes généraux et législation en matière de congés payés et d’arrêt maladie
Les congés payés sont régis par le Code du travail, qui prévoit que chaque salarié a droit à un minimum de 5 semaines de congés payés par an (soit 30 jours ouvrables), quelle que soit la durée de son contrat. Par ailleurs, les arrêts maladie permettent au salarié de bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi que d’un maintien de salaire total ou partiel par l’employeur (selon les dispositions conventionnelles).
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant une période où il devait prendre des congés payés, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
Cas n°1 : L’arrêt maladie intervient avant le début des congés payés
Dans ce cas, la priorité est donnée à l’arrêt maladie. Les congés payés sont donc reportés, et le salarié pourra les prendre ultérieurement. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°12-13851).
Cas n°2 : L’arrêt maladie survient pendant les congés payés
Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut demander le report des jours de congé correspondant à la durée de son arrêt maladie. Pour cela, il doit informer son employeur et lui fournir un certificat médical justifiant de son incapacité de travail. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a établi ce droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie survenant pendant les vacances, dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).
Cas n°3 : L’arrêt maladie se prolonge au-delà des congés payés initialement prévus
Dans cette situation, le salarié doit également informer son employeur et lui remettre un certificat médical attestant de la prolongation de son arrêt maladie. Les jours de congé non pris en raison de cette prolongation seront alors reportés.
Le délai de prescription pour le report des congés payés
Le Code du travail prévoit un délai maximum pour le report des congés payés, qui est fixé à 15 mois après la fin de la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante). Ce délai permet au salarié de prendre les congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie, sans perdre ses droits.
Les obligations de l’employeur et les recours possibles pour le salarié
L’employeur doit respecter les droits du salarié en matière de report des congés payés en cas d’arrêt maladie. S’il refuse ce report ou s’il met fin au contrat de travail durant cette période, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Il est également possible de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à sa situation.
Ainsi, il est important pour les salariés et les employeurs d’être bien informés sur les règles applicables en matière de congés payés et d’arrêt maladie. En connaissant leurs droits et obligations respectifs, ils seront mieux à même de gérer ces situations complexes et d’éviter d’éventuels conflits ou litiges.