Introduction
La loi est un ensemble de règles qui sont édictées par les autorités compétentes pour régir les relations entre les individus et les institutions. Elles peuvent être d’origine interne ou externe et leur hiérarchie est définie en fonction de leur source.
Les sources internes de la loi
Les sources internes de la loi sont celles qui émanent des autorités nationales. Elles se divisent en deux catégories: les lois constitutionnelles et les lois ordinaires.
Les lois constitutionnelles
Les lois constitutionnelles sont des textes qui ont une valeur supérieure aux autres lois car ils régissent l’organisation de l’État et les droits fondamentaux des citoyens. Elles ne peuvent être modifiées que par une procédure spéciale prévue à cet effet.
Les lois ordinaires
Les lois ordinaires sont des textes adoptés par le Parlement pour régir des questions qui ne relèvent pas du domaine constitutionnel. Elles ont une portée moins importante que les lois constitutionnelles mais leur respect est tout aussi obligatoire.
Les sources externes de la loi
Les sources externes de la loi sont celles qui ont une origine autre que nationale. Elles se divisent en deux catégories: les traités internationaux et le droit communautaire.
Les traités internationaux
Les traités internationaux sont des accords conclus entre deux ou plusieurs pays pour régir des questions d’intérêt commun. Ils ont une valeur supérieure aux lois ordinaires mais inférieure aux lois constitutionnelles.
Le droit communautaire
Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne. Il a une valeur supérieure aux lois nationales, qu’elles soient constitutionnelles ou ordinaires, dans le domaine d’application du droit communautaire.
La hiérarchie des sources de la loi
Dans un système juridique, chaque source de la loi a une place déterminée dans la hiérarchie. Cette hiérarchie permet de résoudre les éventuels conflits entre différentes normes juridiques.
- La Constitution est la norme suprême du système juridique.
- Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois ordinaires mais inférieure à la Constitution.
- Le droit communautaire a une valeur supérieure à toutes les normes nationales, qu’elles soient constitutionnelles ou ordinaires, dans le domaine d’application du droit communautaire.
- Les lois ordinaires ont une portée moins importante que les normes précédentes mais leur respect est tout aussi obligatoire.