Le mandat de protection future permet à n’importe qui d’organiser de façon éventuelle sa dépendance future qu’elle soit physique ou mentale. Ce mandat peut également être fait pour un proche grâce à la protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Les parents peuvent utiliser un mandat de protection future pour leur enfant souffrant d’une incapacité (maladie ou handicap).
Les cas utiles pour la rédaction d’un mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat consenti permettant d’anticiper la protection personnelle, physique ou mentale d’une personne ou de son patrimoine, d’un enfant malade ou à mobilité réduite. De manière pratique, vous pouvez choisir la personne qui va s’occuper de vous (vacances, loisirs, gestions des déplacements) et de vos biens. Le jour où vous ne serez plus en mesure de prendre soin de vous à cause d’une altération de vos facultés mentales ou physiques, votre mandataire prendra tout en charge.
Tous vos droits sont conservés lorsque vous rédigez le mandat de protection future et ce, malgré l’altération de vos facultés et vous serez représenté par le mandataire en qui vous aurez placé votre confiance.
Mandat de protection pour soi ou pour une tierce
Il existe deux types de mandat :
- Le mandat pour soi qui peut être signé par une personne majeure ou un mineur émancipé ne faisant pas l’objet d’une tutelle ou encore d’une habilitation familiale pour la gestion de sa personne ou de son patrimoine par une ou plusieurs personnes à l’instant où l’on ne sera plus en mesure de prendre soin de soi-même.
- Le mandat pour autrui : il peut être signé par les parents d’un enfant mineur exerçant une autorité parentale ou alors d’un enfant majeur sous leur charge affective et matérielle au jour de la signature du mandat. Cet enfant doit être déclaré incapable par un médecin si l’altération est mentale et par un juge si elle est physique. Ce type de mandat doit être rédigé sous forme d’acte notarié et ne prendra effet qu’après la mort des parents ou en cas d’incapacité.
Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé ?
Le mandat de protection future est conclu soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé.
- L’acte notarié : il permet de confier au mandataire les pleins pouvoirs concernant la gestion du patrimoine comme la vente d’un bien immobilier. Mais la vente d’une résidence principale ou secondaire nécessite l’autorisation d’un juge.
- L’acte sous seing privé : ses effets sont limités, le mandataire ne peut prendre aucune décision importante dans la gestion du patrimoine. Cet acte peut prendre deux formes à savoir : celle du modèle défini par décret et celle établie par acte sous seing privé contresigné par un avocat.
Il est vrai que l’acte sous seing privé est autorisé, mais pour le mandat de protection future, il est recommandé de privilégier l’acte notarié afin de bénéficier des conseils d’un notaire, des pouvoirs élargis et d’une date certaine.