L’aide juridictionnelle a été élaborée par l’État pour permettre à tout citoyen (français et étranger) vivant sur le territoire d’accéder sans problème à la justice. La loi prévoit toutefois des conditions et l’aide est attribuée suite à une étude de dossier.
L’aide juridictionnelle repose sur des fondements
L’État accorde en effet une aide juridictionnelle aux personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources souhaitant faire valoir leurs droits en justice. L’étude se fait sur dossier, mais il est possible que le bénéficiaire soit mis en examen. Ce dernier peut être un prévenu, un accusé, un condamné, un témoin assisté, une partie civile ou autre. Si vous répondez aux 3 conditions suivantes exigées par l’État, vous pouvez accéder à cette aide juridictionnelle :
- Vos ressources doivent impérativement être inférieures au plafond.
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Conditions de ressources
Une fois que vous répondez à ces conditions, vous pouvez accéder à l’aide juridictionnelle, toutefois, la couverture assurée par l’État dépend e votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
L’État prend en compte les ressources suivantes :
- Les vôtres.
- Celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
- Celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même si elles sont à votre charge : salaire des enfants, pension d’un parent et autres.
- Si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer, seules vos ressources seront prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes perçues avant abattements. Les salaires et les rémunérations du travail ; les rentes ; les pensions de retraite ; les revenus locatifs, les pensions alimentaires entrent tous dans le calcul. Les prestations familiales comme les allocations familiales ; les APL ; le RSA ; la prime d’activité est en revanche exclue du calcul.
Par ailleurs, les personnes suivantes sont considérées comme à votre charge :
- La personne avec qui vous vivez en couple si elle n’a pas de ressources.
- Vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours (ou de moins de 25 ans pour les étudiants ou invalides).
- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa ou l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.
Barème 2019
Suivant le barème de l’aide juridictionnelle 2019, les justiciables sans personne à charge aux ressources inférieures à 1546 euros par mois peuvent en bénéficier. Les tranches de revenus vont ensuite permettre de déterminer le taux de prise en charge de leurs frais :
- Aide totale pour moins de 1 031 euros de revenus mensuels nets.
- Prise en charge à 55% pour les revenus mensuels nets entre 1 032 et 1219 euros.
- Prise en charge à 25% pour les revenus mensuels nets entre 1 220 et 1 546 euros.
Les majorations suivantes s’appliquent en cas de personnes à charge :
- 186 euros pour une personne à charge.
- 371 euros pour deux personnes à charge.
- + 117 euros par personne à charge au-delà de 2 personnes à charge.
Dossier d’aide juridictionnelle
Une demande d’aide juridictionnelle peut s’effectuer avant ou pendant l’affaire concernée. Il est également possible de faire une demande pour faire exécuter une décision de justice. Voici comment vous devez y procéder :
- Télécharger ou retirer (mairie ou tribunal) le formulaire cerfa n°15626*01 que vous devez remplir.
- Joindre à votre dossier une attestation de non prise en charge des frais du procès par votre assureur si vous disposez d’une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n’est pas comprise.
- Joindre les détails des couvertures si votre assureur couvre en partie ces frais.
- Déposer le tout auprès du tribunal en charge de l’affaire. Si l’affaire n’est pas engagée, il convient de transmettre votre dossier au tribunal de grande instance de votre domicile en cas de juridiction civile.