Contrats
La face cachée de la nullité contractuelle : Quand l’invalidation prend des chemins détournés
La nullité du contrat constitue une sanction radicale qui anéantit rétroactivement l’acte juridique. Au-delà des cas classiques d’absence de consentement ou d’objet illicite, de nombreuses situations méconnues peuvent entraîner cette conséquence drastique. Les praticiens du […]
