Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel un prestataire s’engage contre rémunération à fournir un service à un client qui peut être soit une entreprise, soit un particulier. Le contrat de prestation de service est donc conclu à titre onéreux et engage les deux parties l’une envers l’autre en créant de fait des droits et des obligations.

Prestataire de services et consommateurs

La loi impose au prestataire de services d’informer et mettre en garde son client lorsque celui-ci est consommateur, afin d’assurer la protection de ce dernier. L’obligation d’information lui impose de donner au client toutes les informations dont il dispose de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause. Il est également tenu par un devoir de conseil, qui l’oblige à conseiller son client de manière à l’orienter dans ses choix, afin que ce dernier obtienne le résultat recherché. Enfin, le prestataire a un devoir de mise en garde : il doit avertir son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer au cours de la prestation qu’il sollicite.

Contrat de prestation de services : définition et erreurs à ne pas commettre

Comme indiqué, le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Attention toutefois à ne pas confondre le contrat de prestation de services avec d’autres contrats « voisins » :

  • Le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail. À l’inverse du contrat de travail (CDI ou CDD), le prestataire n’est pas placé sous un lien de subordination par rapport à son client. Il est, par définition, indépendant.
  • Un contrat de sous-traitance fait intervenir trois personnes : le maitre d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. À la différence du contrat de prestation de services, il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous-traitant.
  • Un prestataire de services, comme son nom l’indique, réalise un service et non la vente d’un produit. Il est cependant tout à fait possible que le prestataire réalise une prestation de services suivie ou précédée d’une vente.

Les cas de recours au contrat de prestation de services ou à un freelance

L’objet principal du contrat de prestation de service va être d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va d’une part effectuer son travail et va fournir ses services à son client. Un prestataire va recourir au contrat de prestation de services lorsqu’il voudra réaliser une tâche qu’il ne pourra faire en interne. Il faut noter le contrat de prestation de service n’aborde que la livraison de services. Il porte uniquement sur la réalisation d’une prestation sans livrable tangible à priori. Cependant, dans les faits, les limites d’un contrat de prestation de services sont souvent floues et certaines prestations vont pouvoir être considérées implicitement comme des prestations de services comme les activités de restauration par exemple.