La loi Pinel est mise en vigueur dans le but de soutenir l’investissement des particuliers dans l’exploitation de l’immobilier. Elle est l’une des résolutions du ministère de logement pour réduire les impôts jusqu’à 21% de son prix. C’est pour cela que ce dispositif intéresse particulièrement les biens immobiliers locatifs.
Les conditions pour en bénéficier
L’objectif principal de la loi Pinel est d’encourager les particuliers à construire des logements dans les zones tendues où se concentre beaucoup de monde. Elle représente alors de nombreux privilèges aux investisseurs, mais qui reste soumis à des conditions :
- de location : le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire dont la durée doit être 6, 9 ou 12 ans. Et l’immeuble est loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux et l’investisseur s’engage à respecter les plafonds de loyer et de revenus.
- D’investissement : le logement doit se situer dans la zone éligible au dispositif Pinel et doit être aussi neuf qui est destiné à usage locatif.
- Fiscales : il n’est pas possible de cumuler plusieurs dispositifs fiscaux sur un même logement comme les lois de Duflot, Scellier, et autres. Le plafonnement des niches fiscales sera fixé à 10 000 euros/an.
Les avantages apportés par ce système
En principe, le dispositif Pinel vous procure une réduction d’impôts de 12% sur une location de 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 21 ans. En effet, cela peut vous permettre d’économiser jusqu’à 63 000 euros. Cette loi vous permet aussi de ne régler que 20% du bien. Par ailleurs, elle autorise une location aux ascendants-descendants. Pour cela, il est possible en même temps de pouvoir aider sa famille à se loger, de réduire ses impôts, de bâtir un patrimoine et d’avoir un complément de retraite. Dans le cadre de la loi Pinel, la location est modulable, car il est possible de louer, de revendre ou d’habiter. Il ya également un autre avantage très prenant, si le financement se réalise avec un prêt immobilier associé à une assurance de décès et d’invalidité, vos proches sont protégés et hériteront de votre bien.
Les limites à ce dispositif
L’avantage offert par la loi Pinel connaît quelques contraintes pour l’investisseur. La réduction des impôts est restreinte à un maximum de deux investissements par an dans la limite d’un montant global de 300 000 euros/an avec un plafond d’achat maximum de 5 500 euros/m². Alors pour obtenir l’avantage fiscal, l’investissement doit se faire dans les zones concernées et qui doivent respecter des normes écologiques. Après, la mise en location se fera non meublée avec un loyer plafonné. Il faut aussi respecter les plafonds de ressources des locataires. Ce plafonnement est susceptible de limiter la rentabilité pour l’investisseur. À cause de ces contraintes, la loi offre une remise d’impôt pouvant aller jusqu’à 6 000 euros/an pendant 9 ans et de 3 000 au-delà de 10e année. Il est donc important de prendre en compte tous les aspects délicats liés à l’investissement dans un bien immobilier.