La réalisation d’un bilan de compétences est une étape clé dans la vie professionnelle de nombreux travailleurs. En effet, il permet d’identifier les compétences acquises au fil du temps et de mettre en lumière celles qui peuvent être valorisées ou développées pour atteindre un nouvel objectif professionnel. Mais quels sont les droits des travailleurs en situation de formation professionnelle lorsqu’ils réalisent un bilan de compétences ? Cet article vous présente les principales dispositions légales et réglementaires relatives à ce sujet.
Droit à la formation et bilan de compétences
En France, le droit à la formation professionnelle est inscrit dans le Code du travail. Ce droit permet aux salariés, sous certaines conditions, d’accéder à des formations professionnelles pour se former tout au long de leur carrière. Le bilan de compétences fait partie intégrante de ce dispositif et est reconnu comme une action menant au développement des compétences des travailleurs.
Pour bénéficier d’un bilan de compétences, les salariés doivent remplir certaines conditions d’ancienneté ou être demandeurs d’emploi. Ils peuvent ensuite solliciter leur employeur ou un organisme financeur pour obtenir une prise en charge financière du coût du bilan. Les travailleurs indépendants ont également accès au bilan de compétences, sous réserve d’avoir cotisé suffisamment auprès des organismes collecteurs.
Le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences
Le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences est défini par plusieurs textes. La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a instauré le bilan de compétences en France, tandis que le décret n° 92-564 du 25 juin 1992 en précise les modalités d’application. Enfin, le Code du travail encadre l’ensemble des dispositions relatives au bilan de compétences.
Ces textes prévoient notamment les conditions d’accès au bilan de compétences, les modalités de réalisation, la durée maximale du bilan (24 heures) ainsi que les obligations des organismes prestataires en termes de qualité et de déontologie.
Les droits des travailleurs lors de la réalisation d’un bilan de compétences
Lorsqu’un salarié souhaite réaliser un bilan de compétences dans le cadre de son droit à la formation professionnelle, il dispose de plusieurs droits spécifiques.
- Le droit à l’information : le salarié doit être informé sur ses droits à la formation professionnelle et sur les conditions d’accès au bilan de compétences. Cette information peut être obtenue auprès des représentants du personnel, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou encore des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC).
- Le droit à l’autorisation d’absence : si le bilan de compétences se déroule pendant les heures de travail, le salarié doit obtenir l’autorisation préalable de son employeur. Cette autorisation est accordée de droit lorsque le bilan est réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
- Le maintien de la rémunération : lorsque le bilan de compétences est effectué pendant les heures de travail et avec l’accord de l’employeur, la rémunération du salarié est maintenue.
- Le respect de la confidentialité : les résultats du bilan de compétences sont strictement confidentiels. Seul le salarié concerné peut décider de les communiquer à son employeur ou à un tiers.
Les garanties offertes par les organismes prestataires
Enfin, il convient de souligner que les organismes prestataires qui réalisent des bilans de compétences doivent respecter certaines obligations légales en matière de qualité et de déontologie. Ils doivent notamment :
- Etre agréés par les organismes financeurs (OPCA, Pôle emploi, etc.)
- Disposer d’un personnel qualifié et formé aux méthodes spécifiques au bilan de compétences
- Garantir la confidentialité des informations recueillies auprès des bénéficiaires
- Fournir un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins du bénéficiaire
En conclusion, le bilan de compétences est un outil précieux pour les travailleurs souhaitant faire le point sur leur carrière et définir de nouveaux objectifs professionnels. Il est encadré par un cadre légal et réglementaire strict, garantissant les droits des travailleurs en situation de formation professionnelle lors de sa réalisation.