Les pratiques anti-concurrentielles sont des comportements adoptés par certaines entreprises pour fausser la concurrence sur un marché. Ces pratiques sont illégales et sanctionnées par les autorités de la concurrence. Dans cet article, nous aborderons les différents types de pratiques anti-concurrentielles, leurs conséquences et comment les combattre en tant qu’avocat.
Les différents types de pratiques anti-concurrentielles
Il existe plusieurs types de pratiques anti-concurrentielles, parmi lesquelles :
- Ententes illicites : Il s’agit d’accords entre deux ou plusieurs entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur le marché. Par exemple, elles peuvent se mettre d’accord sur des prix, des quotas de production ou encore répartir des marchés géographiquement.
- Abus de position dominante : Une entreprise en situation de position dominante sur un marché abuse de cette situation lorsqu’elle adopte des comportements visant à éliminer ses concurrents, à exploiter les consommateurs ou à empêcher l’entrée de nouveaux concurrents. Cela peut se traduire par des prix abusivement bas (prix d’éviction), des exclusivités imposées aux clients ou encore le refus abusif de fourniture.
- Concentrations anticoncurrentielles : Les concentrations (fusions, acquisitions, créations d’entreprises communes) peuvent être anticoncurrentielles lorsqu’elles entraînent une réduction significative de la concurrence sur un marché. Les autorités de la concurrence analysent donc les opérations de concentration et peuvent, si nécessaire, les interdire ou imposer des conditions pour préserver la concurrence.
Les conséquences des pratiques anti-concurrentielles
Les pratiques anti-concurrentielles sont néfastes pour l’économie et les consommateurs. En effet, elles entraînent :
- Une diminution de la diversité des produits et services proposés sur le marché, car certains concurrents peuvent être évincés.
- Des prix plus élevés pour les consommateurs, du fait de la réduction de la concurrence.
- Une détérioration de la qualité des produits et services, car les entreprises en situation dominante n’ont pas besoin d’améliorer leur offre pour se différencier.
- Une perte d’innovation, car les entreprises dominantes ont moins d’incitations à innover pour rester compétitives.
Pour ces raisons, les pratiques anti-concurrentielles sont sanctionnées par les autorités de la concurrence. Les sanctions peuvent être sévères : amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, voire milliards dans certains cas (comme l’amende infligée à Google par la Commission européenne en 2018), interdiction de certaines pratiques ou encore obligation de céder certaines activités.
Rôle de l’avocat dans la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles
En tant qu’avocat, plusieurs missions s’offrent à vous pour lutter contre les pratiques anti-concurrentielles :
- Conseil : Accompagner les entreprises dans la mise en conformité avec le droit de la concurrence. Cela peut notamment passer par la rédaction de contrats commerciaux respectant les règles de concurrence ou encore l’organisation de formations pour sensibiliser les salariés aux risques liés aux pratiques anti-concurrentielles.
- Audits : Réaliser des audits internes pour identifier et corriger d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles au sein de l’entreprise cliente.
- Défense : Représenter et défendre les intérêts des entreprises accusées de pratiques anti-concurrentielles devant les autorités de la concurrence ou les tribunaux.
- Action en réparation : Introduire une action en réparation au nom des victimes (entreprises ou consommateurs) ayant subi un préjudice du fait des pratiques anti-concurrentielles. La directive européenne 2014/104/UE relative aux actions en réparation des préjudices résultant des infractions aux dispositions du droit de la concurrence a d’ailleurs renforcé cette possibilité pour les victimes.
Exemples concrets et données chiffrées
Pour illustrer l’ampleur des pratiques anti-concurrentielles, voici quelques exemples marquants :
- En 2018, la Commission européenne a infligé une amende record de 4,34 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante avec son système d’exploitation mobile Android. Google avait notamment imposé des restrictions aux fabricants de smartphones pour favoriser ses propres applications.
- En 2020, l’Autorité française de la concurrence a condamné Apple à une amende de 1,1 milliard d’euros pour entente illicite avec deux de ses distributeurs.
- En 2021, les autorités françaises et britanniques ont ouvert une enquête conjointe sur les pratiques des géants du numérique Facebook et Google dans le secteur de la publicité en ligne.
Ces exemples soulignent l’importance pour les entreprises de se conformer au droit de la concurrence afin d’éviter des sanctions souvent lourdes et préjudiciables à leur réputation.
Les pratiques anti-concurrentielles sont un enjeu majeur pour les entreprises, les consommateurs et l’économie en général. En tant qu’avocat, vous avez un rôle important à jouer dans la lutte contre ces pratiques en conseillant, auditant et défendant vos clients. La connaissance approfondie du droit de la concurrence et une veille constante sur les évolutions législatives et jurisprudentielles sont donc indispensables pour exercer cette mission avec succès.