Le casier judiciaire est un document officiel qui renseigne sur les infractions et condamnations retenues à l’encontre d’une personne. Il se décline en trois bulletins, accessibles selon le profil du demandeur. En effet, par sa nature, tout porte à croire que ce document ne peut être demandé que par les professionnels de la justice. Pourtant, un employeur peut demander à le consulter. À quelles fins ? Pouvez-vous choisir la non-divulgation de vos informations ?
Qui est autorisé à demander votre casier judiciaire et pourquoi ?
Plusieurs personnes peuvent vous demander votre casier judiciaire pour le consulter. C’est le cas de votre l’employeur dans le cadre d’un recrutement. En effet, dans certains cas, pour peu qu’il puisse le justifier, l’employeur peut vous suggérer de fournir un extrait de votre casier judiciaire. Dans ce cas, afin de gagner du temps, demandez un extrait de votre casier judiciaire en ligne.
Précisément, il ne peut vous exiger que le bulletin n° 2 de ce document officiel ; la consultation des autres étant admise uniquement pour d’autres entités. Effectivement, outre votre employeur, les magistrats et les établissements pénitentiaires sont en droit de consulter votre casier judiciaire, tant que cette consultation porte sur le bulletin n° 1 de ce document. Enfin, vous-même ou votre représentant légal pouvez demander l’extrait n° 3 de votre casier judiciaire.
Ce que les employeurs recherchent lorsqu’ils demandent votre casier judiciaire
Comme nous le disions, l’employeur peut consulter votre casier judiciaire, à condition de justifier sa demande. Pour certains postes en effet, il est important de savoir si vous aviez déjà commis des infractions et avez fait l’objet d’une condamnation pénale. Ainsi, si l’emploi concerné nécessite le contact avec les mineurs, l’employeur peut demander votre casier judiciaire.
Il en est de même si vous devez travailler dans une banque ou comme agent de sécurité. Un emploi dans la fonction publique nécessite aussi de justifier d’un casier judiciaire vierge. Au cas où vous êtes transporteur de fonds ou employé dans un casino, votre employeur doit vous délivrer un agrément. Or, cette autorisation ne peut être délivrée qu’à des personnes ayant un casier vierge. La consultation de votre casier judiciaire est dans ce cas une obligation pour votre employeur.
Toutefois, il importe d’opérer une nuance importante. Un casier judiciaire avec une mention n’est pas systématiquement synonyme de déchéance au poste concerné. L’employeur ne peut refuser de vous accorder le poste (indépendamment de votre qualification), que si la mention au casier judiciaire implique une incompatibilité avec le poste à pourvoir.
Pouvez-vous choisir de ne pas divulguer vos informations ?
Dans l’hypothèse où vous avez un antécédent judiciaire qui entraine une incompatibilité avec le poste convoité, vous pouvez choisir de ne pas divulguer vos informations. À cet effet, la loi vous autorise à demander un effacement des mentions inscrites au bulletin n° 2 exigible par l’employeur. La procédure à mener en ce sens est appelée la réhabilitation judiciaire.
Toutefois, elle n’est envisageable que si vous justifiez de motifs pertinents. Autrement, les mentions inscrites au casier judiciaire seront maintenues. Dans tous les cas, la réhabilitation judiciaire et donc la non-divulgation d’informations sont impossibles en cas de délits graves : meurtre ou assassinat avec tortures et barbarie, proxénétisme, incitation de mineur à la prostitution, viol et agression sexuelle.