Après moult négociations et va-et-vient entre les deux chambres législatives, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Elle va apporter un changement indéniable et surtout très favorable aux consommateurs concernant l’assurance emprunteur. Des ajustements conséquents seront apportés par cette nouvelle loi, permettant ainsi de faciliter plus l’accès à l’assurance de crédit.

La possibilité de changer d’assureur

La loi du 28 février 2022, publiée dans le journal officiel du 1er mars, permet désormais à l’assuré de changer de compagnie d’assurance et de résilier son contrat d’assurance emprunteur quand il en sent la nécessité. Ce changement important concernant la garantie sur un crédit immobilier sera applicable sur tous les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er juin 2022. Il est à rappeler que ce droit à la résiliation est déjà soutenu par trois autres édictions légales, toutes en faveur de l’emprunteur :

  • La loi Lagarde du 1er juillet 2010 permet au souscripteur de changer de compagnie d’assurance, autre que celle de sa banque, jusqu’à la signature de sa demande de prêt immobilier.
  • La loi Hamon du 17 mars 2014 quant à elle donne droit au demandeur de crédit de pouvoir résilier son contrat un an après la signature de celui-ci.
  • Et la loi Bourquin du 21 février 2017 va plus loin en laissant le choix à l’assuré de mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur à chaque anniversaire de celui-ci. Cela est possible dès que la convention entre les deux parties ait dépassé sa première année.

La loi Lemoine optimise donc la liberté de l’assuré dans le choix de son assurance emprunteur. Toutefois, il est important de noter que les garanties proposées par les deux prestataires doivent être au même niveau. La banque ne peut s’opposer à cette demande de changement sauf si elle constate un bémol dans le nouveau contrat.

La fin du questionnaire médical

Les établissements bancaires demandent presque généralement à l’emprunteur de souscrire à une assurance crédit afin de garantir le paiement des mensualités. La plupart du temps, les personnes qui ont été anciennement victimes de maladie assez grave ont souvent du mal à obtenir un contrat avec des mensualités raisonnables. Les compagnies d’assurance ont pour process de demander au souscripteur de répondre à un questionnaire médical. Les réponses à ce formulaire vont leur permettre de disposer d’une base de calcul afin de déterminer les tarifs à proposer au consommateur. Avec le changement de la loi assurance emprunteur, l’assuré n’est plus obligé d’y répondre. Il ne sera plus assujetti à une surprime ou à toute autre forme de refus d’assurance basé sur les résultats du questionnaire.

Raccourcissement du délai de droit à l’oubli

En plus de la loi Lemoine relative à l’assurance emprunteur, l’assuré bénéficie également du dispositif AERAS qui parmi ses édictions a réduit le délai de droit à l’oubli. Il s’agit d’une mention dans la convention qui a pour finalité de permettre aux anciens malades de bénéficier des mêmes avantages qu’une personne en bonne santé. Si auparavant, il fallait attendre cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, pour un ancien malade du cancer détecté avant ses 21 ans, aujourd’hui ce n’est plus le cas. En effet, avec la convention AERAS, le droit à l’oubli est de cinq ans sans aucune distinction d’âge pour la détection de la maladie. Comme il n’y a pas eu de date précise concernant la prise d’effet de cette édiction, elle a donc effet immédiat depuis le 2 mars 2022. A noter que lors de la signature de la convention, les signataires se sont convenus d’élargir cet ajustement à d’autres maladies comme le diabète.