Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est un processus simplifié et accéléré qui permet aux couples de mettre fin à leur mariage en accordant leurs volontés. En 2023, cette procédure connaît quelques évolutions notables. Cet article vous apporte un éclairage sur les règles du divorce à l’amiable en vigueur en 2023.
Les conditions pour recourir au divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur deux points essentiels : la décision de divorcer et les modalités du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants…). Si ces deux conditions sont réunies, ils peuvent alors entamer la procédure de divorce à l’amiable. Il convient de noter qu’en cas de désaccord persistant sur l’un des points mentionnés précédemment, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher le litige.
La procédure simplifiée du divorce à l’amiable
Depuis la réforme de 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été grandement simplifiée. Elle ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales, sauf dans certains cas spécifiques (en présence d’un enfant mineur souhaitant être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous curatelle ou tutelle). Désormais, les époux peuvent divorcer à l’amiable en suivant ces étapes :
- Chacun des époux doit choisir un avocat pour le conseiller et le représenter tout au long de la procédure.
- Les avocats rédigent une convention de divorce qui fixe les modalités du divorce (répartition des biens, pension alimentaire, garde des enfants…).
- Une fois la convention signée par les deux époux et leurs avocats, elle est envoyée à un notaire.
- Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la régularité de la convention et l’enregistrer. Une fois enregistrée, la convention prend force exécutoire et le divorce est effectif.
Le partage des biens dans le divorce à l’amiable
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de décider du partage de leurs biens. Ils peuvent opter pour une répartition équitable ou inégale selon leurs souhaits. Toutefois, il est important que cette répartition respecte les règles légales en matière de partage des biens en cas de divorce. Ainsi, il convient de distinguer :
- Les biens propres à chaque époux : ils reviennent à celui qui en est propriétaire;
- Les biens communs : leur répartition doit être équitable entre les deux époux;
- Les dettes : elles doivent également être partagées entre les époux selon leur quote-part respective;
Ce partage doit être réalisé de manière claire et précise dans la convention de divorce afin d’éviter tout litige ultérieur.
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Dans le cadre du divorce à l’amiable, les époux peuvent également convenir d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs à charge. Cette pension doit être fixée en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La prestation compensatoire, quant à elle, vise à compenser la différence de niveau de vie entre les deux époux suite au divorce. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente. Les modalités de versement doivent être déterminées dans la convention de divorce.
La garde des enfants
Les parents qui divorcent à l’amiable doivent également s’accorder sur la garde des enfants. Ils peuvent opter pour :
- La garde exclusive : un parent a la garde principale et l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement;
- La garde alternée : les enfants vivent alternativement chez chacun des parents selon un rythme défini;
Les modalités de la garde doivent être précisées dans la convention de divorce et tenir compte des intérêts et du bien-être des enfants.
L’homologation du divorce à l’amiable
Une fois que les époux ont signé leur convention de divorce, ils disposent d’un délai de réflexion obligatoire de 7 jours avant que celle-ci ne puisse être envoyée au notaire. Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour enregistrer la convention, vérifier sa conformité et lui donner force exécutoire. Si le notaire constate des irrégularités ou si la convention n’est pas conforme aux règles légales, il peut demander des modifications avant de l’homologuer. Dans ce cas, les époux devront apporter les modifications nécessaires et renvoyer la convention modifiée au notaire.
Au terme de cette procédure simplifiée, le divorce à l’amiable est effectif et les époux peuvent refaire leur vie séparément.
Le divorce à l’amiable est une procédure rapide et peu coûteuse qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage en accordant leurs volontés sur les modalités du divorce. Toutefois, il convient de se faire accompagner par un professionnel du droit pour s’assurer que la convention de divorce respecte les règles légales et pour éviter tout litige ultérieur. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche.