La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle permet de réaliser l’actif du débiteur et d’apurer son passif en vue de répartir les sommes récupérées entre ses créanciers. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire, étape cruciale dans la mise en œuvre de cette procédure.
1. L’établissement d’une situation de cessation des paiements
La première condition pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable est que l’entreprise concernée se trouve effectivement en situation de cessation des paiements. Celle-ci est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il appartient au juge d’apprécier cette situation, en tenant compte notamment des éléments suivants :
- les difficultés financières rencontrées par l’entreprise (endettement excessif, charges fixes importantes, etc.) ;
- les tentatives infructueuses de redressement (demande d’étalement des dettes auprès des créanciers, recours à un mandataire ad hoc, etc.) ;
- la perspective d’une cessation définitive et totale des activités dans un délai rapproché.
Il est important de souligner que la cessation des paiements doit être constatée de manière objective et non pas simplement alléguée par le créancier demandeur. Celui-ci doit donc fournir des éléments probants pour étayer sa demande.
2. L’absence manifeste de possibilité de redressement
La deuxième condition de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire est que le redressement de l’entreprise doit être manifestement impossible. Cela signifie que les perspectives de retournement de la situation sont inexistantes ou très faibles, compte tenu notamment :
- du niveau d’endettement ;
- de la structure financière de l’entreprise (fonds propres insuffisants, absence de garanties, etc.) ;
- de la conjoncture économique et du marché sur lequel évolue l’entreprise ;
- des compétences et des ressources humaines dont dispose l’entreprise.
Cette condition s’apprécie également au regard des tentatives infructueuses de redressement préalablement engagées. Si un plan de continuation a déjà été proposé par le débiteur et rejeté par les créanciers, cela peut constituer un indice sérieux d’une impossibilité manifeste de redressement.
3. La qualité pour agir du créancier demandeur
Pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire doit également émaner d’un créancier qui justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre du débiteur. En d’autres termes, le créancier doit :
- établir l’existence de sa créance (montant, date d’échéance, etc.) ;
- démontrer que sa créance est sérieuse et non contestable ;
- préciser le fondement juridique de sa créance (contrat, jugement, etc.).
Il convient de noter que la jurisprudence admet que la recevabilité de l’assignation puisse être subordonnée à la constitution préalable d’une garantie par le créancier demandeur, en vue de couvrir les éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus au débiteur en cas de rejet de la demande.
4. Le respect des formalités procédurales
L’assignation en liquidation judiciaire doit, enfin, respecter certaines formalités procédurales pour être recevable. Parmi celles-ci figurent notamment :
- la saisine du tribunal compétent (en principe, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire) ;
- le recours à un avocat pour représenter les intérêts du créancier demandeur ;
- la signification de l’assignation au débiteur par voie d’huissier de justice ;
- la communication au greffe des pièces justificatives (états financiers, contrats, etc.) et des éléments permettant d’établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Le non-respect de ces formalités peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, voire la condamnation du créancier demandeur à des dommages-intérêts au profit du débiteur.
Dans cet article, nous avons passé en revue les principales conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire : établissement d’une situation de cessation des paiements, absence manifeste de possibilité de redressement, qualité pour agir du créancier demandeur et respect des formalités procédurales. Pour éviter tout risque d’irrecevabilité et optimiser vos chances de succès dans la mise en œuvre d’une telle procédure, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté.