Les droits de succession sur une assurance obsèques peuvent sembler complexes et lourds à gérer en plus du deuil. En tant qu’avocat, nous vous proposons un éclairage complet et informatif pour vous accompagner dans cette démarche cruciale pour le respect des dernières volontés du défunt et la préservation du patrimoine familial.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance permettant à une personne de prévoir et de financer ses funérailles. Elle a pour objectif de soulager financièrement les proches lors du décès, en leur garantissant le versement d’un capital destiné à couvrir les frais liés aux obsèques. Cette assurance peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une mutuelle.
Le fonctionnement de l’assurance obsèques
L’assuré choisit le montant du capital qu’il souhaite garantir pour ses obsèques et verse des cotisations périodiques ou un versement unique à l’assureur. À son décès, l’assureur verse ce capital soit directement au bénéficiaire désigné par l’assuré (un membre de sa famille ou un ami), soit à l’entreprise de pompes funèbres chargée d’organiser les funérailles.
Dans certains contrats, l’assuré peut également choisir de prévoir un capital supplémentaire pour couvrir d’autres dépenses liées à sa succession, telles que les droits de succession ou les frais de notaire.
Les droits de succession sur l’assurance obsèques
Le capital versé par l’assurance obsèques au bénéficiaire est soumis aux droits de succession, c’est-à-dire aux impôts prélevés sur la part d’héritage reçue par le bénéficiaire. Cependant, il existe des exonérations et des abattements qui permettent de limiter cette imposition.
L’exonération du capital décès pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991
Pour les contrats d’assurance obsèques souscrits avant le 20 novembre 1991, le capital décès versé au bénéficiaire est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (héritier ou non) et quel que soit le montant du capital décès.
L’abattement sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991
Pour les contrats d’assurance obsèques souscrits depuis le 20 novembre 1991, un abattement est accordé sur les sommes perçues par le bénéficiaire. Cet abattement dépend du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire :
- Pour les conjoints survivants et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), l’abattement est total : il n’y a pas de droits de succession à payer sur le capital décès.
- Pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, l’abattement est fixé à 100 000 euros par parent et par enfant. Au-delà de cet abattement, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif.
- Pour les frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 euros. Au-delà, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif.
- Pour les autres bénéficiaires (neveux, nièces, amis…), l’abattement est de 1 594 euros. Au-delà, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif.
Les démarches à effectuer pour déclarer le capital décès
Le bénéficiaire du capital décès doit déclarer ce montant dans sa déclaration de succession, qui doit être déposée auprès du service des impôts compétent dans les six mois suivant le décès. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de calculer les droits de succession dus sur la part d’héritage reçue par le bénéficiaire.
Il est important de noter que si le bénéficiaire ne déclare pas le capital décès ou omet volontairement une partie des sommes perçues, il peut être passible d’une amende fiscale pouvant aller jusqu’à 80% du montant des droits éludés.
Les conseils pour optimiser la transmission du capital décès
Pour réduire l’imposition sur le capital décès, voici quelques conseils :
- Opter pour un contrat d’assurance obsèques souscrit avant le 20 novembre 1991, si cela est possible.
- Désigner plusieurs bénéficiaires afin de profiter de l’abattement pour chacun d’eux (en veillant à respecter les règles de répartition des sommes entre les héritiers).
- Prévoir un testament ou une donation au dernier vivant pour transmettre à son conjoint ou partenaire de PACS une partie de son patrimoine sans imposition.
Le capital versé par une assurance obsèques est soumis aux droits de succession, mais des exonérations et abattements permettent de limiter cette imposition. Il est essentiel d’être bien informé et accompagné dans cette démarche pour préserver au mieux le patrimoine familial et respecter les dernières volontés du défunt.