Le faux et l’usage de faux constituent des infractions pénales fréquentes mais souvent méconnues. Elles peuvent concerner différents domaines, tels que la falsification de documents administratifs, financiers ou encore numériques. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est le délit de faux et d’usage de faux, comment le reconnaître, les peines encourues et comment porter plainte en tant que victime.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction pénale qui consiste à altérer la vérité dans un document afin de causer un préjudice à autrui. Le Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ». Ainsi, le simple fait de modifier un document sans autorisation peut être considéré comme un acte de faux.
L’usage de faux, quant à lui, consiste à se servir d’un document contenant une fausse information pour tromper autrui. Il s’agit donc d’une infraction distincte du délit de faux en lui-même.
Les différentes formes de faux et d’usage de faux
Le délit de falsification peut concerner plusieurs types de documents :
- Faux en écriture publique : Il s’agit de la falsification d’un document émanant d’une autorité publique ou ayant une valeur légale, tels que les actes d’état civil, les diplômes, les permis de conduire ou encore les jugements.
- Faux en écriture privée : Il concerne la modification frauduleuse d’un document établi entre particuliers, comme un contrat de travail, un testament ou une reconnaissance de dette.
- Faux en écriture comptable : Il s’agit de la falsification des comptes d’une entreprise ou d’une association, par exemple en modifiant les factures ou en omettant volontairement certains éléments du bilan.
- Faux numérique : Cette infraction concerne la falsification de documents électroniques, tels que les courriels, les attestations dématérialisées ou encore les contrats numériques.
Les peines encourues pour faux et usage de faux
Les sanctions pénales prévues par le Code pénal varient en fonction du type de faux commis :
- Pour le falsificateur, c’est-à-dire celui qui est à l’origine du faux : une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Pour l’auteur de l’usage de faux, c’est-à-dire celui qui utilise un document falsifié pour tromper autrui : une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Il est important de souligner que ces peines peuvent être cumulées en cas de récidive ou si l’auteur a commis plusieurs infractions (par exemple, s’il a falsifié plusieurs documents différents).
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un délit de faux et d’usage de faux, il est essentiel de porter plainte auprès des autorités compétentes. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, rassemblez tous les éléments qui permettront d’étayer votre plainte, tels que les documents falsifiés, les courriels frauduleux ou encore les témoignages de personnes ayant connaissance des faits.
- Déposez une plainte : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte. Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu où l’infraction a été commise).
- Suivez l’évolution de l’affaire : Une fois votre plainte déposée, elle sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner. Il peut ordonner une enquête, classer sans suite ou bien engager des poursuites pénales contre l’auteur présumé.
En tant que victime, vous pouvez également vous constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi (dommages et intérêts).
Il est par ailleurs recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal qui pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, il convient de réagir rapidement dès lors que vous avez connaissance d’un faux ou d’un usage de faux, car l’action publique est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’engager des poursuites pénales.
Le délit de faux et d’usage de faux peut causer des préjudices importants aux victimes. Il est donc essentiel d’être vigilant face à ce type d’infraction et d’agir en conséquence en portant plainte dès que les faits sont constatés. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous assurer une défense optimale et obtenir réparation du préjudice subi.