L’expulsion d’un squat solidaire par les forces de l’ordre cristallise des tensions juridiques, sociales et politiques profondes dans notre société. Cette pratique met en lumière le conflit entre le droit de propriété et les droits fondamentaux des personnes vulnérables. Un nombre croissant de recours judiciaires contestent désormais ces opérations d’évacuation, forçant tribunaux et législateurs à repenser l’équilibre entre protection des biens immobiliers et impératifs sociaux. Cette confrontation juridique s’inscrit dans un contexte de crise du logement où les squats solidaires, loin d’être de simples occupations illégales, se présentent comme des réponses citoyennes à des carences institutionnelles. Analysons les fondements légaux, les procédures et les évolutions jurisprudentielles qui encadrent ces situations complexes.
Le cadre juridique de l’expulsion des squats en France
Le droit français établit un équilibre délicat entre la protection de la propriété privée et la garantie d’un logement décent pour tous. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », mais ce droit n’est pas sans limites. Face à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, plusieurs dispositifs juridiques s’articulent pour encadrer les procédures d’expulsion.
La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) de 2007 reconnaît le droit à un logement décent comme une obligation de l’État, tandis que la loi ELAN de 2018 a renforcé les moyens de lutte contre les occupations illicites. Cette dernière a notamment créé une procédure administrative d’expulsion accélérée, permettant au préfet d’ordonner l’évacuation sans passer par un juge dans certaines conditions.
La trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions sont généralement suspendues (du 1er novembre au 31 mars), constitue une protection temporaire pour les occupants. Toutefois, depuis la loi Sécurité Globale de 2021, cette protection ne s’applique plus systématiquement aux squats.
Distinction juridique entre squat et occupation
Le droit français distingue plusieurs situations d’occupation sans titre :
- Le squat au sens strict : occupation d’un logement vacant sans autorisation
- L’occupation d’un logement après expiration d’un bail ou résiliation
- Les bidonvilles ou campements sur des terrains non destinés à l’habitation
Cette distinction est fondamentale car les procédures d’expulsion et les protections accordées diffèrent selon la qualification retenue. Les squats solidaires, qui visent à héberger des personnes en situation de précarité, occupent une zone grise dans cette catégorisation, ce qui complique l’application du droit.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a progressivement reconnu que l’expulsion constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette reconnaissance implique que toute mesure d’expulsion doit être proportionnée et tenir compte de la situation personnelle des occupants, même en l’absence de titre d’occupation régulier.
La loi DALO impose par ailleurs au préfet de mettre en œuvre le relogement des personnes reconnues prioritaires avant toute expulsion. Néanmoins, l’application de cette obligation reste souvent défaillante, et les tribunaux administratifs sont régulièrement saisis pour contraindre l’État à respecter ses obligations.
La contestation des expulsions : fondements juridiques et moyens procéduraux
La contestation d’une expulsion policière de squat solidaire peut s’appuyer sur divers fondements juridiques, tant en droit interne qu’en droit international. Les occupants et leurs défenseurs mobilisent un arsenal juridique sophistiqué pour tenter de faire échec aux opérations d’évacuation ou, à défaut, d’obtenir des délais et des garanties.
Le premier niveau de contestation concerne la régularité formelle de la procédure d’expulsion. L’absence de décision de justice préalable, le non-respect des délais légaux ou des formalités de notification peuvent constituer des vices de procédure susceptibles d’entraîner l’annulation de la mesure. La Cour de cassation a ainsi rappelé à plusieurs reprises que l’expulsion d’un lieu habité nécessite une décision judiciaire, même en cas d’occupation sans droit ni titre.
Sur le fond, la contestation peut invoquer le principe de proportionnalité, issu notamment du droit européen. Selon ce principe, l’atteinte portée aux droits fondamentaux des occupants (droit au logement, respect de la vie privée et familiale) doit être proportionnée à l’objectif légitime poursuivi de protection du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995 que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.
Les voies de recours disponibles
- Le référé-liberté devant le juge administratif (article L.521-2 du Code de justice administrative) lorsque l’expulsion résulte d’une décision administrative
- Le référé-conservatoire devant le juge judiciaire pour suspendre l’exécution d’une décision d’expulsion
- Le recours en annulation contre la décision administrative ordonnant l’expulsion
- La saisine du Défenseur des droits pour médiation ou recommandation
La jurisprudence récente a apporté des précisions importantes. Dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de cassation a jugé que le juge des référés doit, même en présence d’une occupation sans droit ni titre, vérifier si la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des occupants. Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Winterstein c. France de la CEDH (17 octobre 2013), qui a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention en raison d’une expulsion sans évaluation préalable de la proportionnalité de la mesure.
Les défenseurs des squats solidaires invoquent fréquemment l’état de nécessité, notion juridique qui peut justifier un acte normalement illégal lorsqu’il est commis pour préserver un intérêt supérieur face à un danger actuel ou imminent. Dans certains cas, des tribunaux ont reconnu que la situation d’extrême précarité des occupants pouvait constituer un tel état de nécessité, justifiant temporairement l’occupation.
Enfin, la contestation peut se fonder sur le droit international, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui prévoit en son article 11 le droit à un logement suffisant, ainsi que sur les observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, qui a plusieurs fois critiqué la France pour ses pratiques d’expulsion sans relogement adéquat.
L’émergence des squats solidaires : entre illégalité et légitimité sociale
Le phénomène des squats solidaires s’est considérablement développé ces dernières années en France, notamment dans les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux. Ces occupations se distinguent des squats traditionnels par leur dimension explicitement politique et sociale : il ne s’agit pas simplement de trouver un toit, mais de porter un projet collectif d’entraide et de solidarité envers les personnes en situation de précarité.
Ces lieux autogérés accueillent souvent des populations particulièrement vulnérables : migrants, demandeurs d’asile, personnes sans-abri, travailleurs pauvres ou étudiants précarisés. Ils proposent généralement, au-delà de l’hébergement, des services variés : distribution alimentaire, accompagnement administratif, cours de français, ateliers culturels ou artistiques. Des collectifs comme Droit Au Logement, Jeudi Noir ou Utopia 56 sont souvent à l’initiative de ces occupations.
Si ces squats se situent dans l’illégalité au regard du droit de propriété, leurs défenseurs revendiquent une forme de légitimité sociale fondée sur plusieurs arguments. D’abord, ils soulignent la vacance prolongée de nombreux bâtiments, dans un contexte où la crise du logement s’aggrave. Ensuite, ils mettent en avant l’insuffisance des dispositifs d’hébergement d’urgence, régulièrement dénoncée par les associations et le Défenseur des droits. Enfin, ils invoquent une forme de désobéissance civile face à ce qu’ils considèrent comme une défaillance de l’État dans la mise en œuvre effective du droit au logement.
La dimension politique des squats solidaires
Les squats solidaires s’inscrivent souvent dans une critique plus large des politiques urbaines et sociales. Ils dénoncent la spéculation immobilière, la gentrification des centres-villes et la marchandisation du logement. Ces occupations deviennent alors des espaces de résistance et d’expérimentation de formes alternatives d’habitat et de vie collective.
Cette dimension politique explique en partie la sévérité de la réponse des pouvoirs publics. Les expulsions de squats solidaires sont souvent menées avec un déploiement de forces considérable, parfois sans tenir compte de la situation des occupants. Ces opérations sont fréquemment médiatisées et donnent lieu à des mobilisations de soutien importantes, renforçant la visibilité du mouvement.
La jurisprudence a parfois reconnu cette dimension sociale des squats. Dans un jugement du 15 octobre 2013, le Tribunal d’instance de Poitiers a ainsi accordé des délais substantiels à des squatteurs en relevant que « l’occupation des lieux s’inscrit dans une démarche militante visant à dénoncer les difficultés d’accès au logement » et que « les occupants ont mis en place une organisation collective et solidaire ».
Certaines municipalités ont tenté d’apporter des réponses innovantes à ce phénomène. Des villes comme Grenoble ou Montreuil ont ainsi expérimenté des formes de conventionnement temporaire, transformant d’anciens squats en lieux légalement occupés via des conventions d’occupation précaire. Ces expériences, encore minoritaires, témoignent d’une évolution possible vers une reconnaissance de l’utilité sociale de certaines occupations.
La pandémie de COVID-19 a par ailleurs mis en lumière le rôle des squats solidaires dans l’accueil des plus vulnérables. Durant cette période, plusieurs décisions de justice ont suspendu des expulsions au nom de l’urgence sanitaire, reconnaissant implicitement la fonction de protection que jouaient ces lieux dans un contexte de crise.
L’évolution de la jurisprudence : vers une meilleure protection des droits fondamentaux ?
L’examen de la jurisprudence récente révèle une évolution significative dans le traitement juridictionnel des expulsions de squats, avec une prise en compte progressive des droits fondamentaux des occupants. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de « fondamentalisation » du droit, où les principes issus des conventions internationales et des chartes de droits fondamentaux irriguent progressivement le droit interne.
Le Conseil d’État, dans une décision du 10 février 2017, a posé un jalon important en annulant l’expulsion d’un campement rom au motif que le préfet n’avait pas suffisamment pris en compte la situation personnelle des occupants. Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Winterstein c. France de la CEDH, qui avait condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’une expulsion sans évaluation préalable de la proportionnalité de la mesure et sans proposition de relogement adéquat.
La Cour de cassation a également fait évoluer sa position. Dans un arrêt du 4 juillet 2019, elle a jugé que « le droit de propriété n’est pas un droit absolu » et que le juge des référés doit, même en présence d’une occupation sans droit ni titre, vérifier si la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des occupants. Cette décision marque une rupture avec une jurisprudence antérieure qui considérait l’occupation sans titre comme un trouble manifestement illicite justifiant automatiquement l’expulsion.
L’impact du droit européen et international
L’influence du droit européen et international est déterminante dans cette évolution. Outre la Convention européenne des droits de l’homme, plusieurs textes internationaux sont invoqués avec succès devant les juridictions françaises :
- La Charte sociale européenne révisée, dont l’article 31 reconnaît le droit au logement
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- La Convention internationale des droits de l’enfant, particulièrement pertinente lorsque des mineurs sont concernés par l’expulsion
Les juridictions administratives ont commencé à intégrer ces normes dans leur raisonnement. Le Tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance du 4 avril 2019, a ainsi suspendu l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation d’un squat, considérant que « l’absence de solution de relogement ou d’hébergement proposée aux occupants, parmi lesquels figurent des enfants en bas âge, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine ».
Cette évolution jurisprudentielle a été renforcée par l’intervention de nouvelles instances de protection des droits. Le Défenseur des droits a ainsi formulé plusieurs recommandations concernant les expulsions de lieux de vie informels, préconisant notamment une évaluation sociale préalable et des propositions de relogement adaptées. Ces recommandations, bien que non contraignantes, influencent progressivement les pratiques administratives et judiciaires.
La Cour de justice de l’Union européenne a également contribué à cette évolution, notamment par son arrêt FEANTSA c. France du 5 décembre 2007, qui a condamné la France pour non-respect des dispositions de la Charte sociale européenne relatives au droit au logement et à la protection contre l’exclusion sociale.
Malgré ces avancées jurisprudentielles, la protection reste fragile et inégale selon les juridictions. Certains tribunaux continuent de privilégier la protection du droit de propriété, tandis que d’autres accordent une importance croissante aux droits fondamentaux des occupants. Cette disparité crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux propriétaires qu’aux occupants sans titre.
Vers un nouvel équilibre entre droit de propriété et droit au logement
La problématique des squats solidaires et de leur expulsion illustre parfaitement la tension entre deux droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit au logement. Cette confrontation invite à repenser l’articulation de ces droits dans un contexte de crise du logement persistante. Des pistes d’évolution se dessinent, tant sur le plan législatif que dans les pratiques administratives et judiciaires.
Une première approche consiste à renforcer les dispositifs préventifs pour éviter le recours aux squats. Cela implique une amélioration quantitative et qualitative du parc d’hébergement d’urgence, ainsi qu’un renforcement des mécanismes d’accès au logement social. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose déjà aux communes de disposer d’un minimum de logements sociaux, mais son application reste incomplète dans de nombreux territoires.
Une deuxième piste concerne la réquisition des logements vacants. Ce dispositif, prévu par les articles L.641-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, permet théoriquement aux préfets de réquisitionner des locaux vacants pour y loger temporairement des personnes en difficulté. Dans la pratique, ce mécanisme reste très peu utilisé, malgré l’existence de nombreux logements inoccupés dans les zones tendues. Un recours plus systématique à la réquisition pourrait constituer une alternative légale aux squats.
Innovations juridiques et expérimentations locales
Des innovations juridiques émergent également à l’échelle locale. Plusieurs municipalités ont développé des conventions d’occupation temporaire permettant de légaliser certains squats en les transformant en lieux d’hébergement conventionnés. Ces dispositifs s’inspirent du modèle néerlandais des anti-krakers, qui organise l’occupation légale de bâtiments vacants par des « gardiens » bénéficiant d’un loyer modique.
La loi ELAN de 2018 a d’ailleurs introduit un nouveau contrat de résidence temporaire, permettant l’occupation légale de locaux vacants en attente de réaffectation. Ce dispositif, encore peu connu, pourrait constituer un cadre juridique adapté pour certaines occupations actuellement illégales.
Sur le plan procédural, une évolution significative consisterait à systématiser l’évaluation sociale préalable à toute expulsion. Cette évaluation, recommandée par le Comité européen des droits sociaux et le Défenseur des droits, permettrait d’identifier les personnes vulnérables et de proposer des solutions de relogement adaptées. Certaines préfectures ont commencé à mettre en place de tels dispositifs, en collaboration avec les services sociaux et les associations.
La question du délai entre la décision d’expulsion et son exécution constitue un autre enjeu majeur. Un allongement de ce délai permettrait de préparer des solutions de relogement et d’éviter les ruptures dans les parcours d’insertion. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites préconise déjà une telle approche, mais son application reste inégale.
Enfin, la reconnaissance juridique de la fonction sociale de la propriété pourrait constituer une évolution conceptuelle majeure. Cette notion, présente dans plusieurs constitutions étrangères (notamment en Italie et en Espagne), subordonne l’exercice du droit de propriété à sa contribution au bien commun. Sans aller jusqu’à une révision constitutionnelle, une évolution jurisprudentielle pourrait renforcer la prise en compte de cette dimension sociale dans l’appréciation des conflits entre propriétaires et occupants sans titre.
Ces différentes pistes d’évolution témoignent d’une recherche de solutions équilibrées, respectueuses tant du droit de propriété que des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité. Elles illustrent la capacité du droit à s’adapter face à des réalités sociales complexes et évolutives.